Appeal Dismissed for Non-Appearance; Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant appealed a social division judgment from June 24, 2020, but failed to appear or have representation at the subsequent oral hearing on November 9, 2021, despite the matter having been adjourned to that date. Citing the procedural rule allowing for a contradictory ruling in the absence of a party when representation is not mandatory, the Court found that since the appellant did not present any arguments to overturn the initial decision, the first judgment would stand, while simultaneously dismissing the appellee's claim for damages, though it did order the appellant to pay the appellee's legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 946 du code de procédure civile, article 446-2 du code de procédure civile, article 468 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 9 du code de procédure civile, article 954 du code de procédure civile; Appeal Dismissed for Non-Appearance; Costs Awarded: Citing the procedural rule allowing for a contradictory ruling in the absence of a party when representation is not mandatory, the Court found that since the appellant did not present any arguments to overturn the initial decision, the first judgment would stand, while simultaneously dismissing the appellee's claim for damages, though it did order the appellant to pay the appellee's legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the court to rule by contradictory judgment because the appellant was absent.
Cited in connection with the rejection of the request for damages against the appellant.
Cited in connection with the rejection of the request for damages against the appellant.
Cited as the basis for ordering the appellant to pay the opposing party's non-reimbursable litigation costs.
Texte complet
AFFAIRE : N RG No RG 20/01153 - No Portalis DBWB-V-B7E-FMQZ
Code Aff. :
ARRÊT N
ORIGINE :JUGEMENT du Pôle social du TJ de SAINT DENIS en date du 24 Juin 2020, rg no 19/00799
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 21 DECEMBRE 2021
APPELANT :
Monsieur [R] [G] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparant
INTIMÉE :
La caisse générale de sécurité sociale de La Réunion venant aux droits de la Caisse de sécurité sociale des travailleurs indépendants
Pôle Expertise Juridique recouvrement SSTI TSA 90001
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 946 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Novembre 2021 devant la cour composée de :
Président :M. Alain LACOUR,
Conseiller :Mme Suzanne GAUDY,
Conseiller :M. Laurent CALBO,
Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.
A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 21 Décembre 2021.
ARRÊT : mis à disposition des parties le 21 Décembre 2021
greffier lors des débats : Mme Delphine GRONDIN,
* *
*
LA COUR :
Exposé du litige :
Vu le jugement rendu le 24 juin 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
Appel de cette décision a été interjeté par M. [Z] le 22 juillet 2020. La procédure a été instruite conformément aux dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile.
M. [Z] n'a pas comparu, ni personne pour lui, à l'audience de plaidoiries du 9 novembre 2021, à laquelle l'affaire avait été renvoyée contradictoirement lors de l'audience du 4 mai 2021.
Sur ce :
Vu l'article 468 du code de procédure civile ;
Attendu que par application de ce texte, il sera statué par arrêt contradictoire ;
Attendu, s'agissant d'une procédure orale, sans représentation obligatoire, qu'en l'absence à l'audience de plaidoiries de M. [Z], appelant, la cour n'est saisie d'aucun moyen tendant à l'infirmation du jugement entrepris ; que celui-ci sortira par conséquent son plein et entier effet ;
Vu les articles 9 et 954 du code de procédure civile ;
Attendu que la caisse ne démontre pas que le recours, par M. [Z], à une voie de droit à lui ouverte aurait dégénéré en un abus du droit d'ester constitutif d'une faute à l'origine d'un préjudice indemnisable ; qu'elle sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts ;
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Statuant publiquement, par arrêt contradictoire,
Constate que l'appel interjeté par M. [Z] n'est pas soutenu ;
Dit que le jugement rendu le 24 juin 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion sortira son plein et entier effet ;
Y ajoutant,
Déboute la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion de sa demande de dommages-intérêts ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. [Z] à payer à la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité pour frais non répétibles d'instance ;
Condamne M. [Z] aux dépens d'appel.
Le présent arrêt a été signé par M. Lacour, président, et par Mme Grondin, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière Le président