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20/012271 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Cost Award in Social Tribunal Matter

Numéro de cause 20/012271
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, having appealed a social tribunal judgment dated June 24, 2020, formally withdrew the appeal during the public hearing on November 9, 2021, which the appellee accepted, leading the Court of Appeal to confirm the withdrawal and its resulting removal from the case, while simultaneously ordering the appellant to pay the appellee €1,500 under Article 700 of the Code of Civil Procedure for non-recoverable costs, in addition to appellate costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 946 du code de procédure civile, article 446-2 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Cost Award in Social Tribunal Matter: Appel de cette décision a été interjeté par M. [C] le 23 juillet 2020. L'affaire a été instruite conformément aux dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile. Lors de l'audience de plaidoiries tenue le 9 novembre 2021, M. [C] s'est désisté de son appel. La Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion a accepté ce désistement mais a maintenu sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil procédure en assurances sociales commandement de payer audience publique éloignement avance de frais

Dispositions légales citées

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article 946 du code de procédure civile
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 946 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Novembre 2021 devant la cour composée de :
article 446-2 du code de procédure civile
L'affaire a été instruite conformément aux dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile.
article 700 du code de procédure civile
La Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion a accepté ce désistement mais a maintenu sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
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20/011121
Appeal Withdrawal and Litigation Costs Order
20/008871
Appellant Withdraws Social Security Appeal; Ordered to Pay Costs
18-18920
Appeal Withdrawal and Costs in Social Security Tribunal Matter
13-16522
Appeal Withdrawal and Costs Order in Social Security Case
11-27408
Appeal Withdrawal and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du code de procédure civile,

Cited in the dispositive to order the appellant to pay costs incurred by the appellee.

Constate le désistement par M. [C] de son appel et le dessaisissement de la cour ;

This is the main finding in the dispositive, reflecting the appellant's withdrawal of the appeal.

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Texte complet

AFFAIRE : No RG 20/01227 - No Portalis DBWB-V-B7E-FMWB

Code Aff. :

ARRÊT N AL

ORIGINE :JUGEMENT du Pôle social du TJ de SAINT DENIS en date du 24 Juin 2020, rg no 19/01826

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

DE LA RÉUNION

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 21 DECEMBRE 2021

APPELANT :

Monsieur [H] [C]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMÉE :

La caisse générale de sécurité sociale de La Réunion venant aux droits de la Caisse de sécurité sociale des travailleurs indépendants

Pôle Expertise Juridique recouvrement SSTI TSA 90001

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉBATS : En application des dispositions de l'article 946 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Novembre 2021 devant la cour composée de :

Président :M. Alain LACOUR,

Conseiller :Mme Suzanne GAUDY,

Conseiller :M. Laurent CALBO,

Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.

A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 21 Décembre 2021.

ARRÊT : mis à disposition des parties le 21 Décembre 2021

Greffier lors des débats : Mme Delphine Grondin

* *

*

LA COUR :

Exposé du litige :

Vu le jugement rendu le 24 juin 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ;

Appel de cette décision a été interjeté par M. [C] le 23 juillet 2020. L'affaire a été instruite conformément aux dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile. Lors de l'audience de plaidoiries tenue le 9 novembre 2021, M. [C] s'est désisté de son appel. La Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion a accepté ce désistement mais a maintenu sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Sur ce :

Attendu qu'il convient de constater le désistement, par M. [C], de son appel et le dessaisissement de la cour ;

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire,

Constate le désistement par M. [C] de son appel et le dessaisissement de la cour ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [C] à payer à la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion la somme de 1 500 euros à titre d'indemnité pour frais non répétibles d'instance ;

Condamne M. [C] aux dépens d'appel.

Le présent arrêt a été signé par M. Lacour, président, et par Mme Grondin, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière Le président