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20/017541 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Award of Costs

Numéro de cause 20/017541
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant filed an appeal against a judgment from the social division of the Tribunal Judiciaire, but subsequently formally withdrew the appeal during the public hearing, which withdrawal was accepted by the appellee, a general social security fund. The Court of Appeal acknowledged the appellant's withdrawal, thereby relinquishing its jurisdiction over the appeal, and consequently ordered the appellant to pay the appellee €1,500 under Article 700 of the Code of Civil Procedure for non-recoverable costs, as well as the appeal costs.

Regeste Legislator

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article 946 du code de procédure civile, article 446-2 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [E] aux dépens d'appel; Withdrawal of Appeal and Award of Costs: The Court of Appeal acknowledged the appellant's withdrawal, thereby relinquishing its jurisdiction over the appeal, and consequently ordered the appellant to pay the appellee €1,500 under Article 700 of the Code of Civil Procedure for non-recoverable costs, as well as the appeal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC commandement de payer retrait de l'assistance judiciaire avance de frais qualité pour recourir audience publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 946 du code de procédure civile
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 946 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 octobre 2021 devant la cour composée de :
article 446-2 du code de procédure civile
La procédure a été instruite conformément aux dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile.
article 700 du code de procédure civile
Ce désistement a été accepté par la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 3] (la caisse) mais elle a maintenu sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. [E] aux dépens d'appel
Cited in the dispositive to order the appellant to pay the appeal costs.
Généré par l'IA
20/008811
Appeal Withdrawal and Award of Legal Costs
16/22925
Withdrawal of Appeal and Order for Costs
92-17518
Withdrawal of Appeal and Award of Legal Costs
87-40537
Withdrawal of Appeal and Payment of Costs
97-15217
Withdrawal of Appeal and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du code de procédure civile,

Cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum for non-recoverable litigation costs.

Condamne M. [E] aux dépens d'appel.

Cited in the dispositive to order the appellant to pay the appeal costs.

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Texte complet

AFFAIRE : N RG No RG 20/01754 - No Portalis DBWB-V-B7E-FNYK

Code Aff. : ARRÊT N A.L.

ORIGINE :JUGEMENT du Pôle social du TJ de SAINT DENIS en date du 16 Septembre 2020, rg no 19/01715

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

DE LA RÉUNION

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 21 DECEMBRE 2021

APPELANT :

Monsieur [K] [E]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMÉE :

La caisse générale de sécurité sociale de [Localité 3] venant aux droits de la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants de [Localité 3]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentant : Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉBATS : En application des dispositions de l'article 946 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 octobre 2021 devant la cour composée de :

Président :M. Alain LACOUR, président

Conseiller :Mme Suzanne GAUDY, Conseillère

Conseiller :M. Laurent CALBO, Conseiller

Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.

A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 21 décembre 2021.

ARRÊT : mis à disposition des parties le 21 DECEMBRE 2021

greffier lors des débats : Mme Monique LEBRUN

greffier du prononcé par mise à disposition au greffe : Nadia HANAFI

* *

*

LA COUR :

Exposé du litige :

Vu le jugement rendu le 16 septembre 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ;

Appel de cette décision a été interjeté par M. [E] le 12 octobre 2020. La procédure a été instruite conformément aux dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile.

M. [E] s'est désisté de son appel lors de l'audience de plaidoiries du 12 octobre 2021. Ce désistement a été accepté par la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 3] (la caisse) mais elle a maintenu sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Sur ce :

Attendu qu'il convient de constater le désistement, par M. [E], de son appel et le dessaisissement de la cour ;

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire,

Constate le désistement par M. [E] de son appel et le dessaisissement de la cour ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [E] à payer à la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 3] la somme de 1 500 euros à titre d'indemnité pour frais non répétibles d'instance ;

Condamne M. [E] aux dépens d'appel.

Le présent arrêt a été signé par M..Lacour, président, et par Mme Hanafi, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,