Appeal Dismissed for Non-Appearance and Judgment Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court reviewed an appeal filed by an individual against a lower court judgment, where the appellant failed to appear at the scheduled hearing without representation, despite prior notice. Relying on procedural rules for oral proceedings without mandatory representation, the court found that the appeal was consequently unsupported, meaning the initial judgment would stand; therefore, the court confirmed the lower court's decision, ordered the appellant to pay the uncontested debt amount specified in the original notice, awarded the opposing social security fund costs for non-reimbursable expenses, and dismissed the fund's claim for damages, finding no evidence of abusive litigation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 946 du code de procédure civile, article 446-2 du code de procédure civile, article 468 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 468 du code de procédure civile, Art. 700 du code de procédure civile; Appeal Dismissed for Non-Appearance and Judgment Confirmation: Relying on procedural rules for oral proceedings without mandatory representation, the court found that the appeal was consequently unsupported, meaning the initial judgment would stand; therefore, the court confirmed the lower court's decision, ordered the appellant to pay the uncontested debt amount specified in the original notice, awarded the opposing social security fund costs for non-reimbursable expenses, and dismissed the fund's claim for damages, finding no evidence of abusive litigation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed as the legal basis for deciding the matter by contradictory judgment despite the appellant's absence.
Cited in the dispositive to order the appellant to pay an indemnity for non-reimbursable legal costs.
Texte complet
AFFAIRE : No RG 20/00919 - No Portalis DBWB-V-B7E-FMBC
Code Aff. :AL ARRÊT N
ORIGINE :JUGEMENT du Pôle social du TJ de SAINT DENIS en date du 27 Mai 2020, rg no 19/01745
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 21 DECEMBRE 2021
APPELANT :
Monsieur [C] [D] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparant
INTIMÉE :
CAISSE GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ SOCIALE DE LA REUNION
Pôle Expertise Juridique Recouvrement TSA 90001
[Localité 3]
Représentant : Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 946 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 octobre 2021 devant la cour composée de :
Président :M. Alain LACOUR,
Conseiller :Mme Suzanne GAUDY,
Conseiller :M. Laurent CALBO,
Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.
A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 21 décembre 2021.
ARRÊT : mis à disposition des parties le 21 DECEMBRE 2021
Greffier lors des débats : Mme Monique LEBRUN
* *
*
LA COUR :
Exposé du litige :
Vu le jugement rendu le 27 mai 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
Appel de cette décision a été interjeté par M. [M] le 24 juin 2020. La procédure a été instruite conformément aux dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile.
M. [M] n'a pas comparu, ni personne pour lui, à l'audience de plaidoiries du 12 octobre 2021, à laquelle l'affaire avait été renvoyée contradictoirement lors de l'audience du 6 avril 2021.
Sur ce :
Vu l'article 468 du code de procédure civile ;
Attendu que par application de ce texte, il sera statué par arrêt contradictoire ;
Attendu, s'agissant d'une procédure orale, sans représentation obligatoire, qu'en l'absence à l'audience de plaidoiries de M. [M], appelant, la cour n'est saisie d'aucun moyen tendant à l'infirmation du jugement entrepris ; que celui-ci sortira par conséquent son plein et entier effet ;
Attendu qu'il convient de condamner M. [M] à payer à la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion la somme de 1 326 euros, correspondant au montant non contesté de la mise en demeure litigieuse ;
Vu les articles 9 et 954 du code de procédure civile ;
Attendu que la caisse ne démontre pas que le recours, par M. [M], à une voie de droit à lui ouverte aurait dégénéré en un abus du droit d'ester constitutif d'une faute à l'origine d'un préjudice indemnisable ; qu'elle sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts ;
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Statuant publiquement, par arrêt contradictoire,
Constate que l'appel interjeté par M. [M] n'est pas soutenu ;
Dit que le jugement rendu le 27 mai 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion sortira son plein et entier effet ;
Y ajoutant,
Condamne M. [M] à payer à la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion la somme de 1 326 euros ;
Déboute la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion de sa demande de dommages-intérêts ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. [M] à payer à la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité pour frais non répétibles d'instance ;
Condamne M. [M] aux dépens d'appel.
Le présent arrêt a été signé par M. Alain Lacour, président, et par Mme Monique Lebrun, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière,le président,