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20/010751 Généré par l'IA

Withdrawal of Social Division Appeal and Order for Costs

Numéro de cause 20/010751
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, having appealed a social division judgment from June 24, 2020, formally withdrew the appeal during the November 9, 2021, hearing, which the opposing social security fund accepted while maintaining its claim for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure. Consequently, the Court of Appeal acknowledged the appellant's withdrawal, deemed itself divested of jurisdiction over the matter, and subsequently ordered the appellant to pay the opposing party €1,500 for non-recoverable legal expenses, in addition to the costs of the appeal.

Regeste Legislator

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article 946 du code de procédure civile, article 446-2 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [H] aux dépens d'appel; Withdrawal of Social Division Appeal and Order for Costs: Consequently, the Court of Appeal acknowledged the appellant's withdrawal, deemed itself divested of jurisdiction over the matter, and subsequently ordered the appellant to pay the opposing party €1,500 for non-recoverable legal expenses, in addition to the costs of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles commandement de payer dépens sécurité sociale code de procédure civile audition des parties

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 946 du code de procédure civile
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 946 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 novembre 2021 devant la cour composée de :
article 446-2 du code de procédure civile
L'affaire a été instruite conformément aux dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile.
article 700 du code de procédure civile
La Caisse générale de sécurité sociale de [Localité 3] a accepté ce désistement mais a maintenu sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive to award costs (indemnité pour frais non répétibles d'instance) to the appellee.
Condamne M. [H] aux dépens d'appel
This implicitly applies the procedural rule governing the allocation of appeal costs, which is typically found in the CPC provisions related to costs.
Généré par l'IA
20/001481
Withdrawal of Appeal with Conditional Acceptance and Award of Non-Recoverable Costs
20/008811
Appeal Withdrawal and Award of Legal Costs
20/017541
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
20/010871
Appeal Dismissed for Non-Appearance; Costs Awarded
97-20643
Withdrawal of Social Security Appeal and Cost Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to award costs (indemnité pour frais non répétibles d'instance) to the appellee.

Condamne M. [H] aux dépens d'appel.

This implicitly applies the procedural rule governing the allocation of appeal costs, which is typically found in the CPC provisions related to costs.

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Texte complet

AFFAIRE : No RG 20/01075 - No Portalis DBWB-V-B7E-FMK2

Code Aff. :AL ARRÊT N

ORIGINE :JUGEMENT du Pôle social du TJ de SAINT DENIS en date du 24 Juin 2020, rg no 19/01806

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

DE LA RÉUNION

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 21 DECEMBRE 2021

APPELANT :

Monsieur [C] [H]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représenté par Mme [H]

INTIMÉE :

CAISSE GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ SOCIALE DE [Localité 3] Venant aux droits de la CAISSE LOCALE DÉLÉGUÉE POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS DE [Localité 3]

Pôle Expertise Juridique Recouvrement TSA 90001

[Localité 2]

Représentant : Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉBATS : En application des dispositions de l'article 946 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 novembre 2021 devant la cour composée de :

Président :M. Alain LACOUR,

Conseiller :Mme Suzanne GAUDY,

Conseiller :M. Laurent CALBO,

Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.

A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 21 décembre 2021.

ARRÊT : mis à disposition des parties le 21 DECEMBRE 2021

Greffier lors des débats : Mme Delphine GRONDIN,

Greffier lors de la mise à disposition de l'arrêt : Mme Monique LEBRUN

* *

*

LA COUR :

Exposé du litige :

Vu le jugement rendu le 24 juin 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ;

Appel de cette décision a été interjeté par M. [H] le 17 juillet 2020. L'affaire a été instruite conformément aux dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile. Lors de l'audience de plaidoiries tenue le 9 novembre 2021, M. [H] s'est désisté de son appel. La Caisse générale de sécurité sociale de [Localité 3] a accepté ce désistement mais a maintenu sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Sur ce :

Attendu qu'il convient de constater le désistement, par M. [H], de son appel et le dessaisissement de la cour ;

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire,

Constate le désistement par M. [H] de son appel et le dessaisissement de la cour ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [H] à payer à la Caisse générale de sécurité sociale de [Localité 3] la somme de 1 500 euros à titre d'indemnité pour frais non répétibles d'instance ;

Condamne M. [H] aux dépens d'appel.

Le présent arrêt a été signé par M. Alain Lacour, président, et par Mme Monique Lebrun, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière,le président,