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20/009231 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Costs Award in Social Division Case

Numéro de cause 20/009231
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal stemming from a social division judgment, the appellant formally withdrew their appeal during the oral hearing, leading the Court of Appeal to formally note the withdrawal and its own divestiture of the case. The court further ruled on associated costs, condemning the appellant to pay the appellee the sum of 1,500 euros based on the provisions concerning non-recoverable costs, in addition to condemning the appellant to pay the appeal costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 946 du code de procédure civile, article 446-2 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [F] aux dépens d'appel; Appeal Withdrawal and Costs Award in Social Division Case: The court further ruled on associated costs, condemning the appellant to pay the appellee the sum of 1,500 euros based on the provisions concerning non-recoverable costs, in addition to condemning the appellant to pay the appeal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation de rentes sociales avance de frais audience d'instruction frais de déménagement frais d'assistance transferts sociaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 946 du code de procédure civile
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 946 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 octobre 2021 devant la cour composée de :
article 446-2 du code de procédure civile
L'affaire a été instruite conformément aux dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile.
article 700 du code de procédure civile
La caisse générale de sécurité sociale de [Localité 3] (la caisse) a accepté ce désistement mais a maintenu sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the opposing party to pay the appellant a sum for non-reimbursable procedural costs.
Condamne M. [F] aux dépens d'appel
This phrasing, although not citing a specific article number for costs, dictates the application of procedural rules concerning the allocation of appeal costs.
Généré par l'IA
99-13283
Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Social Security Case
94-12863
Withdrawal of Appeal and Costs Award
92-21303
Withdrawal of Appeal and Costs Award
97-22278
Withdrawal of Social Affairs Appeal and Payment of Costs
99-13278
Withdrawal of Social Appeal and Assessment of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the opposing party to pay the appellant a sum for non-reimbursable procedural costs.

Condamne M. [F] aux dépens d'appel

This phrasing, although not citing a specific article number for costs, dictates the application of procedural rules concerning the allocation of appeal costs.

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Texte complet

AFFAIRE : No RG 20/00923 - No Portalis DBWB-V-B7E-FMBK

Code Aff. :A.L ARRÊT N

ORIGINE :JUGEMENT du Pôle social du TJ de SAINT DENIS en date du 27 Mai 2020, rg no 19/01752

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

DE LA RÉUNION

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 21 DECEMBRE 2021

APPELANT :

Monsieur [L] [W] [F]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMÉE :

CAISSE GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ SOCIALE DE [Localité 3]

Pôle Expertise Juridique Recouvrement TSA 90001

[Localité 2]

Représentant : Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉBATS : En application des dispositions de l'article 946 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 octobre 2021 devant la cour composée de :

Président :M. Alain LACOUR,

Conseiller :Mme Suzanne GAUDY,

Conseiller :M. Laurent CALBO,

Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.

A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 21 décembre 2021.

ARRÊT : mis à disposition des parties le 21 DECEMBRE 2021

Greffier lors des débats : Mme Monique LEBRUN

* *

*

LA COUR :

Exposé du litige :

Vu le jugement rendu le 27 mai 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ;

M. [F] a interjeté appel de cette décision le 24 juin 2020. L'affaire a été instruite conformément aux dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile. Lors de l'audience de plaidoiries tenue le 12 octobre 2021, M. [F] s'est désisté de son appel. La caisse générale de sécurité sociale de [Localité 3] (la caisse) a accepté ce désistement mais a maintenu sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Sur ce :

Attendu que M. [F] se désiste de son appel ; qu'il convient de constater le dessaisissement de la cour ;

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Statuant publiquement, contradictoirement,

Constate le désistement, par M. [F], de son appel et le dessaisissement de la cour ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [F] à payer à la caisse générale de sécurité sociale la somme de 1 500 euros à titre d'indemnité pour frais non répétibles d'instance ;

Condamne M. [F] aux dépens d'appel.

Le présent arrêt a été signé par M. Alain Lacour, président, et par Mme Monique Lebrun, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière,le président,