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20/021741 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Costs in Social Division Case

Numéro de cause 20/021741
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a social division judgment from November 5, 2020, but subsequently withdrew the appeal during the hearing on October 12, 2021, which the opposing social security fund accepted. The Court of Appeal acknowledged the withdrawal of the appeal, confirming its relinquishment of jurisdiction, and consequently ordered the appellant to pay the opposing party €1,500 under article 700 of the Code of Civil Procedure for non-recoverable costs, in addition to ordering the appellant to bear the appeal costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 946 du code de procédure civile, article 446-2 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [O] aux dépens d'appel; Appeal Withdrawal and Costs in Social Division Case: The Court of Appeal acknowledged the withdrawal of the appeal, confirming its relinquishment of jurisdiction, and consequently ordered the appellant to pay the opposing party €1,500 under article 700 of the Code of Civil Procedure for non-recoverable costs, in addition to ordering the appellant to bear the appeal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
cour de droit civil caisse de compensation commandement de payer révocation de rentes sociales dépens audition des parties

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 946 du code de procédure civile
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 946 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 octobre 2021 devant la cour composée de :
article 446-2 du code de procédure civile
L'affaire a été instruite conformément aux dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile.
article 700 du code de procédure civile
La caisse générale de sécurité sociale de [Localité 3] (la caisse) a accepté ce désistement mais a maintenu sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the appellant to pay the respondent an indemnity for non-reimbursable costs.
Condamne M. [O] aux dépens d'appel
This phrase functions as an order regarding the costs of the appeal, although it does not cite a specific article number, it is a mandatory order regarding procedural costs.
Généré par l'IA
20/008691
Appeal Withdrawal and Costs Award in Social Security Dispute
21/012831
Appeal Withdrawal and Costs Order
20/010691
Appeal Withdrawal and Costs Order
20/007261
Appeal Withdrawal and Award of Costs in Social Security Dispute
20/009071
Withdrawal of Appeal and Costs Order in Social Security Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the appellant to pay the respondent an indemnity for non-reimbursable costs.

Condamne M. [O] aux dépens d'appel.

This phrase functions as an order regarding the costs of the appeal, although it does not cite a specific article number, it is a mandatory order regarding procedural costs.

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Texte complet

AFFAIRE : No RG 20/02174 - No Portalis DBWB-V-B7E-FOSH

Code Aff. :AL ARRÊT N

ORIGINE :JUGEMENT du Pôle social du TJ de SAINT DENIS en date du 05 Novembre 2020, rg no 19/02066

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

DE LA RÉUNION

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 21 DECEMBRE 2021

APPELANT :

Monsieur [Z] [L] [O]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMÉE :

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 3] venant aux droits de la CAISSE LOCALE DÉLÉGUÉE POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS DE [Localité 3]

Pôle expertise juridique recouvrement - TSA 90001

[Localité 2]

Représentant : Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉBATS : En application des dispositions de l'article 946 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 octobre 2021 devant la cour composée de :

Président :M. Alain LACOUR,

Conseiller :Mme Suzanne GAUDY,

Conseiller :M. Laurent CALBO,

Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.

A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 21 décembre 2021.

ARRÊT : mis à disposition des parties le 21 DECEMBRE 2021

Greffier lors des débats : Mme Monique LEBRUN

* *

*

LA COUR :

Exposé du litige :

Vu le jugement rendu le 5 novembre 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ;

M. [O] a interjeté appel de cette décision le 7 décembre 2020. L'affaire a été instruite conformément aux dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile. Lors de l'audience de plaidoiries tenue le 12 octobre 2021, M. [O] s'est désisté de son appel. La caisse générale de sécurité sociale de [Localité 3] (la caisse) a accepté ce désistement mais a maintenu sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Sur ce :

Attendu que M. [O] se désiste de son appel ; qu'il convient de constater le dessaisissement de la cour ;

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Statuant publiquement, contradictoirement,

Constate le désistement, par M. [O], de son appel et le dessaisissement de la cour ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [O] à payer à la caisse générale de sécurité sociale la somme de 1 500 euros à titre d'indemnité pour frais non répétibles d'instance ;

Condamne M. [O] aux dépens d'appel.

Le présent arrêt a été signé par M. Alain Lacour, président, et par Mme Monique Lebrun, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière,le président,