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20/021791 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Costs in Social Security Case

Numéro de cause 20/021791
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant, having previously appealed a judgment from the social division of the Tribunal Judiciaire concerning a social security matter, formally withdrew their appeal during the public hearing, leading the Court of Appeal to note the withdrawal and its resulting divestment of jurisdiction. The court subsequently upheld the withdrawal and, applying relevant procedural articles, ordered the appellant to pay the opposing social security fund €1,500 for non-recoverable legal costs, in addition to condemning the appellant to pay the appeal costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 946 du code de procédure civile, article 446-2 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [L] aux dépens d'appel; Appeal Withdrawal and Costs in Social Security Case: The court subsequently upheld the withdrawal and, applying relevant procedural articles, ordered the appellant to pay the opposing social security fund €1,500 for non-recoverable legal costs, in addition to condemning the appellant to pay the appeal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
caisse de compensation frais de la procédure révocation de rentes sociales commandement de payer constitution de sûretés audience publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 946 du code de procédure civile
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 946 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 octobre 2021 devant la cour composée de :
article 446-2 du code de procédure civile
L'affaire a été instruite conformément aux dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile.
article 700 du code de procédure civile
La caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (la caisse) a accepté ce désistement mais a maintenu sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. [L] aux dépens d'appel
This order imposes the costs of appeal on the appellant.
Généré par l'IA
99-17078
Social Security Appeal Withdrawal and Costs Award
99-11469
Social Security Appeal Withdrawal and Costs Award
20/011671
Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Social Security Dispute
97-20378
Withdrawal of Social Security Appeal and Cost Allocation
97-22169
Appeal Withdrawal in Social Security Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du code de procédure civile,

This article was cited in the dispositive to grant the opposing party an indemnity for non-recoverable costs.

Condamne M. [L] aux dépens d'appel.

This order imposes the costs of appeal on the appellant.

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Texte complet

AFFAIRE : No RG 20/02179 - No Portalis DBWB-V-B7E-FOSV

Code Aff. :AL ARRÊT N

ORIGINE :JUGEMENT du Pôle social du TJ de SAINT DENIS en date du 05 Novembre 2020, rg no 19/02076

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

DE LA RÉUNION

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 21 DECEMBRE 2021

APPELANT :

Monsieur [I] [P] [L]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMÉE :

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION venant aux droits de la CAISSE LOCALE DÉLÉGUÉE POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS DE LA REUNION

Pôle expertise juridique recouvrement - TSA 90001

[Localité 2]

Représentant : Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉBATS : En application des dispositions de l'article 946 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 octobre 2021 devant la cour composée de :

Président :M. Alain LACOUR,

Conseiller :Mme Suzanne GAUDY,

Conseiller :M. Laurent CALBO,

Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.

A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 21 décembre 2021.

ARRÊT : mis à disposition des parties le 21 DECEMBRE 2021

Greffier lors des débats : Mme Monique LEBRUN

* *

*

LA COUR :

Exposé du litige :

Vu le jugement rendu le 5 novembre 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ;

M. [L] a interjeté appel de cette décision le 8 décembre 2020. L'affaire a été instruite conformément aux dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile. Lors de l'audience de plaidoiries tenue le 12 octobre 2021, M. [L] s'est désisté de son appel. La caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (la caisse) a accepté ce désistement mais a maintenu sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Sur ce :

Attendu que M. [L] se désiste de son appel ; qu'il convient de constater le dessaisissement de la cour ;

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Statuant publiquement, contradictoirement,

Constate le désistement, par M. [L], de son appel et le dessaisissement de la cour ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [L] à payer à la caisse générale de sécurité sociale la somme de 1 500 euros à titre d'indemnité pour frais non répétibles d'instance ;

Condamne M. [L] aux dépens d'appel.

Le présent arrêt a été signé par M. Alain Lacour, président, et par Mme Monique Lebrun, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière,le président,