Appeal Dismissal for Non-Appearance and Judgment Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court reviewed an appeal filed against a social court judgment, where the appellant failed to appear or be represented at the scheduled hearing despite prior notice. The court reasoned that, pursuant to procedural rules applicable to oral proceedings without mandatory representation, the absence of the appellant meant no arguments were presented to challenge the initial decision, thus rendering the appeal unsupported. Consequently, the court confirmed the original judgment would take full effect, dismissed the opposing party's claim for damages due to a lack of proof of abusive litigation, and ordered the appellant to pay the opposing party's legal costs and a sum for non-recoverable expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 946 du code de procédure civile, article 446-2 du code de procédure civile, article 468 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Articles 9 et 954 du code de procédure civile; Appeal Dismissal for Non-Appearance and Judgment Confirmation: The court reasoned that, pursuant to procedural rules applicable to oral proceedings without mandatory representation, the absence of the appellant meant no arguments were presented to challenge the initial decision, thus rendering the appeal unsupported. Consequently, the court confirmed the original judgment would take full effect, dismissed the opposing party's claim for damages due to a lack of proof of abusive litigation, and ordered the appellant to pay the opposing party's legal costs and a sum for non-recoverable expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to condemn the appellant to pay the appellee a sum for non-reimbursable legal costs.
Cited as the basis for ruling by contradictory judgment despite the appellant's absence.
Cited in relation to the rejection of the appellee's claim for damages.
Texte complet
AFFAIRE : No RG 20/01215 - No Portalis DBWB-V-B7E-FMVM
Code Aff. :AL ARRÊT N
ORIGINE :JUGEMENT du Pôle social du TJ de SAINT DENIS en date du 24 Juin 2020, rg no 19/01804
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 21 DECEMBRE 2021
APPELANT :
Monsieur [C] [N] [O]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Non comparant
INTIMÉE :
CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 3] venant aux droits de la CAISSE LOCALE DÉLÉGUÉE POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS DE [Localité 3]
Pôle Expertise Juridique recouvrement SSTI TSA 90001
[Localité 2]
Représentant : Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 946 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 novembre 2021 devant la cour composée de :
Président :M. Alain LACOUR,
Conseiller :Mme Suzanne GAUDY,
Conseiller :M. Laurent CALBO,
Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.
A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 21 décembre 2021.
ARRÊT : mis à disposition des parties le 21 DECEMBRE 2021
Greffier lors des débats : Mme Delphine GRONDIN,
greffier lors de la mise à disposition de l'arrêt : Mme Monique LEBRUN
* *
*
LA COUR :
Exposé du litige :
Vu le jugement rendu le 24 juin 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
Appel de cette décision a été interjeté par M. [O] le 23 juillet 2020. La procédure a été instruite conformément aux dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile.
M. [O] n'a pas comparu, ni personne pour lui, à l'audience de plaidoiries du 9 novembre 2021, à laquelle l'affaire avait été renvoyée contradictoirement lors de l'audience du 4 mai 2021.
Sur ce :
Vu l'article 468 du code de procédure civile ;
Attendu que par application de ce texte, il sera statué par arrêt contradictoire ;
Attendu, s'agissant d'une procédure orale, sans représentation obligatoire, qu'en l'absence à l'audience de plaidoiries de M. [O], appelant, la cour n'est saisie d'aucun moyen tendant à l'infirmation du jugement entrepris ; que celui-ci sortira par conséquent son plein et entier effet ;
Vu les articles 9 et 954 du code de procédure civile ;
Attendu que la caisse ne démontre pas que le recours, par M. [O], à une voie de droit à lui ouverte aurait dégénéré en un abus du droit d'ester constitutif d'une faute à l'origine d'un préjudice indemnisable ; qu'elle sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts ;
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Statuant publiquement, par arrêt contradictoire,
Constate que l'appel interjeté par M. [O] n'est pas soutenu ;
Dit que le jugement rendu le 24 juin 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion sortira son plein et entier effet ;
Y ajoutant,
Déboute la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 3] de sa demande de dommages-intérêts ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. [O] à payer à la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 3] la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité pour frais non répétibles d'instance ;
Condamne M. [O] aux dépens d'appel.
Le présent arrêt a été signé par M. Alain Lacour, président, et par Mme Monique Lebrun, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière,le président,