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20/011391 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Ancillary Costs Judgment

Numéro de cause 20/011391
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant appealed a lower court's social division judgment dated June 24, 2020, but subsequently withdrew the appeal during the hearing on November 9, 2021, an action which the appellee accepted. Consequently, the appellate court confirmed the withdrawal of the appeal, effectively divesting itself of jurisdiction over the main matter, but nevertheless ruled on related ancillary claims, condemning the appellant to pay the appellee a sum for non-recoverable costs under article 700 of the Code of Civil Procedure, as well as the costs of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 946 du code de procédure civile, article 446-2 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, dépens d'appel; Withdrawal of Appeal and Ancillary Costs Judgment: Consequently, the appellate court confirmed the withdrawal of the appeal, effectively divesting itself of jurisdiction over the main matter, but nevertheless ruled on related ancillary claims, condemning the appellant to pay the appellee a sum for non-recoverable costs under article 700 of the Code of Civil Procedure, as well as the costs of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles code de procédure civile procédure de faillite ancillaire avance de frais proposition de jugement qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 946 du code de procédure civile
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 946 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 novembre 2021 devant la cour composée de :
article 446-2 du code de procédure civile
L'affaire a été instruite conformément aux dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile.
article 700 du code de procédure civile
Cited in the operative part to award costs for non-reimbursable litigation expenses to the opposing party.
dépens d'appel
Cited in the operative part to order the appellant to pay the appeal costs.
Généré par l'IA
20/012331
Withdrawal of Social Division Appeal and Award of Costs
21/013341
Withdrawal of Appeal and Order for Costs
20/009181
Appeal Withdrawal and Order for Costs
22/002531
Appeal Withdrawn and Costs Awarded
18/065061
Appellant's Withdrawal of Appeal and Costs Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile

Cited in the operative part to award costs for non-reimbursable litigation expenses to the opposing party.

dépens d'appel

Cited in the operative part to order the appellant to pay the appeal costs.

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Texte complet

AFFAIRE : No RG 20/01139 - No Portalis DBWB-V-B7E-FMPE

Code Aff. :AL ARRÊT N

ORIGINE :JUGEMENT du Pôle social du TJ de SAINT DENIS en date du 24 Juin 2020, rg no 19/00774

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

DE LA RÉUNION

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 21 DECEMBRE 2021

APPELANT :

Monsieur [X] [Y]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

représenté par Mme [Y]

INTIMÉE :

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 3] venant aux droits de la CAISSE LOCALE DÉLÉGUÉE POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS DE [Localité 3]

Pôle Expertise Juridique recouvrement SSTI TSA 90001

[Localité 2]

Représentant : Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉBATS : En application des dispositions de l'article 946 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 novembre 2021 devant la cour composée de :

Président :M. Alain LACOUR,

Conseiller :Mme Suzanne GAUDY,

Conseiller :M. Laurent CALBO,

Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.

A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 21 décembre 2021.

ARRÊT : mis à disposition des parties le 21 DECEMBRE 2021

Greffier lors des débats : Mme Delphine GRONDIN,

greffier lors de la mise à disposition de l'arrêt : Mme Monique LEBRUN

* *

*

LA COUR :

Exposé du litige :

Vu le jugement rendu le 24 juin 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ;

Appel de cette décision a été interjeté par M. [Y] le 22 juillet 2020. L'affaire a été instruite conformément aux dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile. Lors de l'audience de plaidoiries tenue le 9 novembre 2021, M. [Y] s'est désisté de son appel. La Caisse générale de sécurité sociale de [Localité 3] a accepté ce désistement mais a maintenu sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Sur ce :

Attendu qu'il convient de constater le désistement, par M. [Y], de son appel et le dessaisissement de la cour ;

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire,

Constate le désistement par M. [Y] de son appel et le dessaisissement de la cour ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [Y] à payer à la Caisse générale de sécurité sociale de [Localité 3] la somme de 1 500 euros à titre d'indemnité pour frais non répétibles d'instance ;

Condamne M. [Y] aux dépens d'appel.

Le présent arrêt a été signé par M. Alain Lacour, président, et par Mme Monique Lebrun, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière,le président,