Withdrawal of Social Security Appeal and Cost Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a social court judgment, but during the public hearing, the appellant formally withdrew the appeal, leading the appellate court to acknowledge the withdrawal and its resulting divestment of jurisdiction. Applying the relevant procedural code regarding non-reimbursable legal costs, the court ordered the appellant to pay the opposing social security agency €1,500 for costs and also condemned the appellant to pay the appeal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 946 du code de procédure civile, article 446-2 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Social Security Appeal and Cost Award: Applying the relevant procedural code regarding non-reimbursable legal costs, the court ordered the appellant to pay the opposing social security agency €1,500 for costs and also condemned the appellant to pay the appeal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to order the appellant to pay an indemnity for non-recoverable legal costs to the opposing party.
Texte complet
AFFAIRE : No RG 20/02166 - No Portalis DBWB-V-B7E-FORX
Code Aff. :AL ARRÊT N
ORIGINE :JUGEMENT du Pôle social du TJ de SAINT DENIS en date du 05 Novembre 2020, rg no 19/02056
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 21 DECEMBRE 2021
APPELANT :
Monsieur [C] [V]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMÉE :
CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 3] venant aux droits de la CAISSE LOCALE DÉLÉGUÉE POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS DE [Localité 3]
Pôle expertise juridique recouvrement - TSA 90001
[Localité 2]
Représentant : Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 946 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 octobre 2021 devant la cour composée de :
Président :M. Alain LACOUR,
Conseiller :Mme Suzanne GAUDY,
Conseiller :M. Laurent CALBO,
Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.
A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 21 décembre 2021.
ARRÊT : mis à disposition des parties le 21 DECEMBRE 2021
Greffier lors des débats : Mme Monique LEBRUN
* *
*
LA COUR :
Exposé du litige :
Vu le jugement rendu le 5 novembre 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
M. [V] a interjeté appel de cette décision le 7 décembre 2020. L'affaire a été instruite conformément aux dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile. Lors de l'audience de plaidoiries tenue le 12 octobre 2021, M. [V] s'est désisté de son appel. La caisse générale de sécurité sociale de [Localité 3] (la caisse) a accepté ce désistement mais a maintenu sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Sur ce :
Attendu que M. [V] se désiste de son appel ; qu'il convient de constater le dessaisissement de la cour ;
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Statuant publiquement, contradictoirement,
Constate le désistement, par M. [V], de son appel et le dessaisissement de la cour ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. [V] à payer à la caisse générale de sécurité sociale la somme de 1 500 euros à titre d'indemnité pour frais non répétibles d'instance ;
Condamne M. [V] aux dépens d'appel.
Le présent arrêt a été signé par M. Alain Lacour, président, et par Mme Monique Lebrun, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière,le président,