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20/011521 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Award of Costs

Numéro de cause 20/011521
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant appealed a social division judgment but subsequently informed the Court of Appeal during the oral hearing that he was withdrawing his appeal, a withdrawal the opposing social security fund accepted while maintaining a claim for costs. The Court, finding the withdrawal to be confirmed and consequently divesting itself of jurisdiction over the appeal, officially noted the withdrawal, divested itself of jurisdiction, and ordered the appellant to pay the opposing party €1,500 for non-recoverable costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure, in addition to the appeal costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 946 du code de procédure civile, article 446-2 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [X] aux dépens d'appel; Withdrawal of Appeal and Award of Costs: The Court, finding the withdrawal to be confirmed and consequently divesting itself of jurisdiction over the appeal, officially noted the withdrawal, divested itself of jurisdiction, and ordered the appellant to pay the opposing party €1,500 for non-recoverable costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure, in addition to the appeal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles code de procédure civile audition des parties commandement de payer dépens avance de frais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 946 du code de procédure civile
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 946 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 novembre 2021 devant la cour composée de :
article 446-2 du code de procédure civile
L'affaire a été instruite conformément aux dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile.
article 700 du code de procédure civile
La Caisse générale de sécurité sociale de [Localité 3] a accepté ce désistement mais a maintenu sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This provision was cited to justify ordering the appellant to pay the appellee an indemnity for non-reimbursable litigation costs.
Condamne M. [X] aux dépens d'appel
This constitutes the disposition regarding the costs of the appeal proceedings.
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20/021681
Withdrawal of Appeal and Award of Legal Fees
20/024281
Withdrawal of Appeal and Award of Litigation Costs
94-21780
Withdrawal of Appeal and Costs Award
20/011671
Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Social Security Dispute
22-22011
Appeal Withdrawal Noted and Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du code de procédure civile

This provision was cited to justify ordering the appellant to pay the appellee an indemnity for non-reimbursable litigation costs.

Condamne M. [X] aux dépens d'appel.

This constitutes the disposition regarding the costs of the appeal proceedings.

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Texte complet

AFFAIRE : No RG 20/01152 - No Portalis DBWB-V-B7E-FMQW

Code Aff. :AL ARRÊT N

ORIGINE :JUGEMENT du Pôle social du TJ de SAINT DENIS en date du 24 Juin 2020, rg no 19/00795

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

DE LA RÉUNION

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 21 DECEMBRE 2021

APPELANT :

Monsieur [E] [P] [X]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMÉE :

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 3] venant aux droits de la CAISSE LOCALE DÉLÉGUÉE POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS DE [Localité 3]

Pôle Expertise Juridique recouvrement SSTI TSA 90001

[Localité 2]

Représentant : Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉBATS : En application des dispositions de l'article 946 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 novembre 2021 devant la cour composée de :

Président :M. Alain LACOUR,

Conseiller :Mme Suzanne GAUDY,

Conseiller :M. Laurent CALBO,

Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.

A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 21 décembre 2021.

ARRÊT : mis à disposition des parties le 21 DECEMBRE 2021

Greffier lors des débats : Mme Delphine GRONDIN,

greffier lors de la mise à disposition de l'arrêt : Mme Monique LEBRUN

* *

*

LA COUR :

Exposé du litige :

Vu le jugement rendu le 24 juin 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ;

Appel de cette décision a été interjeté par M. [X] le 22 juillet 2020. L'affaire a été instruite conformément aux dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile. Lors de l'audience de plaidoiries tenue le 9 novembre 2021, M. [X] s'est désisté de son appel. La Caisse générale de sécurité sociale de [Localité 3] a accepté ce désistement mais a maintenu sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Sur ce :

Attendu qu'il convient de constater le désistement, par M. [X], de son appel et le dessaisissement de la cour ;

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire,

Constate le désistement par M. [X] de son appel et le dessaisissement de la cour ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [X] à payer à la Caisse générale de sécurité sociale de [Localité 3] la somme de 1 500 euros à titre d'indemnité pour frais non répétibles d'instance ;

Condamne M. [X] aux dépens d'appel.

Le présent arrêt a été signé par M. Alain Lacour, président, et par Mme Monique Lebrun, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière,le président,