Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
20/009071 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Costs Order in Social Security Case

Numéro de cause 20/009071
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a social tribunal judgment dated May 27, 2020, against the general social security fund; however, during the appeal hearing on October 12, 2021, the appellant formally withdrew the appeal, which withdrawal was accepted by the opposing party, leading the Court of Appeal to formally acknowledge the withdrawal and divest itself of jurisdiction, while also ordering the appellant to pay the social security fund €1,500 under Article 700 of the Code of Civil Procedure for non-recoverable costs, in addition to condemning the appellant to the costs of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 946 du code de procédure civile, article 446-2 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, dépens d'appel; Withdrawal of Appeal and Costs Order in Social Security Case: Appel de cette décision a été interjeté par M. [Z] le 24 juin 2020. La procédure a été instruite conformément aux dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile.

Mots-clés

Généré par l'IA
caisse de compensation procédure en assurances sociales jugement civil commandement de payer audition des parties évasion de l'obligation de cotiser

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 946 du code de procédure civile
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 946 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 octobre 2021 devant la cour composée de :
article 446-2 du code de procédure civile
La procédure a été instruite conformément aux dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile.
article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive to condemn the appellant to pay an indemnity for non-reimbursable costs.
dépens d'appel
Cited in the dispositive to condemn the appellant to pay the appeal costs.
Généré par l'IA
20/008691
Appeal Withdrawal and Costs Award in Social Security Dispute
20/007261
Appeal Withdrawal and Award of Costs in Social Security Dispute
20/021661
Withdrawal of Social Security Appeal and Cost Award
97-22160
Withdrawal of Social Security Appeal and Payment of Costs
20/010691
Appeal Withdrawal and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to condemn the appellant to pay an indemnity for non-reimbursable costs.

dépens d'appel

Cited in the dispositive to condemn the appellant to pay the appeal costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AFFAIRE : No RG 20/00907 - No Portalis DBWB-V-B7E-FMAJ

Code Aff. :AL ARRÊT N

ORIGINE :JUGEMENT du Pôle social du TJ de SAINT DENIS en date du 27 Mai 2020, rg no 19/01487

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

DE LA RÉUNION

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 21 DECEMBRE 2021

APPELANT :

Monsieur [V] [Z]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMÉE :

CAISSE GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ SOCIALE DE [Localité 3] venant aux droits de la CAISSE LOCALE DÉLÉGUÉE POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS DE [Localité 3]

Pôle Expertise Juridique Recouvrement TSA 90001

[Localité 2]

Représentant : Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉBATS : En application des dispositions de l'article 946 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 octobre 2021 devant la cour composée de :

Président :M. Alain LACOUR,

Conseiller :Mme Suzanne GAUDY,

Conseiller :M. Laurent CALBO,

Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.

A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 21 décembre 2021.

ARRÊT : mis à disposition des parties le 21 DECEMBRE 2021

Greffier lors des débats : Mme Monique LEBRUN

* *

*

LA COUR :

Exposé du litige :

Vu le jugement rendu le 27 mai 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ;

Appel de cette décision a été interjeté par M. [Z] le 24 juin 2020. La procédure a été instruite conformément aux dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile.

M. [Z] s'est désisté de son appel lors de l'audience de plaidoiries du 12 octobre 2021. Ce désistement a été accepté par la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 3] (la caisse) mais elle a maintenu sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Sur ce :

qu'il convient de constater le désistement, par M. [Z], de son appel et le dessaisissement de la cour ;

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire,

Constate le désistement par M. [Z] de son appel et le dessaisissement de la cour ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [Z] à payer à la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 3] la somme de 1 500 euros à titre d'indemnité pour frais non répétibles d'instance ;

Condamne M. [Z] aux dépens d'appel.

Le présent arrêt a été signé par M. Alain Lacour, président, et par Mme Monique Lebrun, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière,le président,