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20/008871 Généré par l'IA

Appellant Withdraws Social Security Appeal; Ordered to Pay Costs

Numéro de cause 20/008871
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a social court judgment dated May 27, 2020, against the General Social Security Fund, but subsequently formally withdrew this appeal during the public hearing on October 12, 2021, which withdrawal was accepted by the opposing party. Consequently, the Court of Appeal acknowledged the appellant's withdrawal, confirmed its divestiture from the case, and, based on the relevant procedural article, ordered the appellant to pay the Social Security Fund €1,500 for non-recoverable costs and to bear the costs of the appeal.

Regeste Legislator

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article 946 du code de procédure civile, article 446-2 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [T] aux dépens d'appel; Appellant Withdraws Social Security Appeal; Ordered to Pay Costs: Consequently, the Court of Appeal acknowledged the appellant's withdrawal, confirmed its divestiture from the case, and, based on the relevant procedural article, ordered the appellant to pay the Social Security Fund €1,500 for non-recoverable costs and to bear the costs of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
caisse de compensation frais de la procédure procédure en assurances sociales commandement de payer audition des parties évasion de l'obligation de cotiser

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 946 du code de procédure civile
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 946 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 octobre 2021 devant la cour composée de :
article 446-2 du code de procédure civile
La procédure a été instruite conformément aux dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile.
article 700 du code de procédure civile
Ce désistement a été accepté par la Caisse générale de sécurité sociale de [Localité 3] (la caisse) mais elle a maintenu sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to rule on the indemnity for non-recoverable costs requested by the opposing party.
Condamne M. [T] aux dépens d'appel
This ruling relates to the imposition of appeal costs, which is a procedural allocation of expenses.
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13-16522
Appeal Withdrawal and Costs Order in Social Security Case
98-13602
Social Security Appeal Withdrawal and Cost Order
97-22170
Withdrawal of Social Security Appeal and Payment of Costs
99-13364
Withdrawal of Social Security Appeal and Costs Order
97-16209
Withdrawal of Social Security Appeal and Payment of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to rule on the indemnity for non-recoverable costs requested by the opposing party.

Condamne M. [T] aux dépens d'appel.

This ruling relates to the imposition of appeal costs, which is a procedural allocation of expenses.

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Texte complet

AFFAIRE : No RG 20/00887 - No Portalis DBWB-V-B7E-FL7B

Code Aff. :AL ARRÊT N

ORIGINE :JUGEMENT du Pôle social du TJ de SAINT DENIS en date du 27 Mai 2020, rg no 19/01418

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

DE LA RÉUNION

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 21 DECEMBRE 2021

APPELANT :

Monsieur [V] [T]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMÉE :

CAISSE GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ SOCIALE DE [Localité 3] venant aux droits de la CAISSE LOCALE DÉLÉGUÉE POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS DE [Localité 3]

Pôle Expertise Juridique Recouvrement TSA 90001

[Localité 2]

Représentant : Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉBATS : En application des dispositions de l'article 946 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 octobre 2021 devant la cour composée de :

Président :M. Alain LACOUR,

Conseiller :Mme Suzanne GAUDY,

Conseiller :M. Laurent CALBO,

Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.

A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 21 décembre 2021.

ARRÊT : mis à disposition des parties le 21 DECEMBRE 2021

Greffier lors des débats : Mme Monique LEBRUN

* *

*

LA COUR :

Exposé du litige :

Vu le jugement rendu le 27 mai 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ;

Appel de cette décision a été interjeté par M. [T] le 23 juin 2020. La procédure a été instruite conformément aux dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile.

M. [T] s'est désisté de son appel lors de l'audience de plaidoiries du 12 octobre 2021. Ce désistement a été accepté par la Caisse générale de sécurité sociale de [Localité 3] (la caisse) mais elle a maintenu sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Sur ce :

Attendu qu'il convient de constater le désistement, par M. [T], de son appel et le dessaisissement de la cour ;

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire,

Constate le désistement par M. [T] de son appel et le dessaisissement de la cour ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [T] à payer à la Caisse générale de sécurité sociale de [Localité 3] la somme de 1 500 euros à titre d'indemnité pour frais non répétibles d'instance ;

Condamne M. [T] aux dépens d'appel.

Le présent arrêt a été signé par M. Alain Lacour, président, et par Mme Monique Lebrun, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière,le président,