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21/010971 Généré par l'IA

Appeal Struck for Failure to Join Collective Proceeding Representatives

Numéro de cause 21/010971
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal concerning a social security matter, initiated after a lower court decision, was scheduled for a hearing after a previous adjournment was granted to allow the appellant, who was undergoing collective proceedings, to formally involve the relevant legal representatives of those proceedings. However, at the subsequent hearing, it was established that the parties had failed to take the necessary steps to include the organs of the collective proceedings in the appeal, leading the court to rule that this lack of diligence warranted the sanction of striking the case from the roll, with reinstatement contingent upon proof that the required actions had since been taken.

Regeste Legislator

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article 381 du code de procédure civile, Art. 526 Code de Procédure Civile, Art. 381 du code de procédure civile; Appeal Struck for Failure to Join Collective Proceeding Representatives: However, at the subsequent hearing, it was established that the parties had failed to take the necessary steps to include the organs of the collective proceedings in the appeal, leading the court to rule that this lack of diligence warranted the sanction of striking the case from the roll, with reinstatement contingent upon proof that the required actions had since been taken.

Mots-clés

Généré par l'IA
audition des parties qualité pour recourir procédure d'action en matière d'assurances sociales sécurité sociale recours collectif recours en carence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 381 du code de procédure civile
Vu l'article 381 du code de procédure civile ;
Art. 526 Code de Procédure Civile
This article is cited in the heading of the order as the basis for the radiation of the case.
Art. 381 du code de procédure civile
Cited in the reasoning section and supports the decision to sanction the lack of diligence and order the radiation of the case.
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20/004551
Appeal Dismissal for Failure to Join Collective Proceedings Representatives
20/004621
Case Struck for Failure to Include Collective Proceedings Organs
20/018721
Social Security Fund Appeal Dismissed for Lack of Diligence in Collective Proceedings Joinder
20/023991
Appeal Struck for Failure to Join Insolvency Proceedings
20/024151
Insolvency Proceedings and Failure to Join Representatives Resulting in Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 526 Code de Procédure Civile

This article is cited in the heading of the order as the basis for the radiation of the case.

Art. 381 du code de procédure civile

Cited in the reasoning section and supports the decision to sanction the lack of diligence and order the radiation of the case.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

Chambre sociale

RG N : No RG 21/01097 - No Portalis DBWB-V-B7F-FSES

Affaire : Jugement Au fond, origine Pôle social du TJ de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 19 Mai 2021, enregistrée sous le no 19/01662

Madame [Z] [B]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANTELA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentant : Me Philippe BARRE de la SELARL PHILIPPE BARRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMEE

ORDONNANCE DE RADIATION no

(Art. 526 Code de Procédure Civile)

Nous, Alain Lacour, président, assisté de Delphine Grondin, greffière ;

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 21/01097 - No Portalis DBWB-V-B7F-FSES,

Exposé du litige :

Vu le jugement rendu le 3 décembre 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ;

Mme [B] a interjeté appel de cette décision le 22 décembre 2020.

Lors de l'audience du 7 septembre 2021, au cours de laquelle l'affaire a été appelée, les parties ont informé la cour de ce que Mme [B] bénéficiait d'une procédure collective. Le renvoi de l'affaire a alors été ordonné à l'audience du 7 décembre 2021, pour mise en cause des organes de la procédure collective par la partie la plus diligente, à peine de radiation. Lors de l'audience tenue le 7 décembre 2021, les parties ont indiqué que les organes de la procédure collective n'avaient pas été attraits à l'instance.

Sur ce :

Vu l'article 381 du code de procédure civile ;

Attendu que le renvoi de l'affaire avait été ordonné pour que les organes de la procédure collective dont bénéficie l'appelante soient attraits à l'instance, par la partie la plus diligente, ce qui n'a pas été fait ;

Attendu qu'il convient sanctionner le défaut de diligence des parties et d'ordonner la radiation de l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Le président de la chambre sociale,

Statuant publiquement, contradictoirement,

Ordonne la radiation de l'affaire ;

Dit qu'elle ne pourra être remise au rôle que sur justification des diligences dont le défaut a conduit à la radiation ;

Réserve les dépens.

Fait à Saint-Denis, le 07 Décembre 2021

Le greffier,

Delphine Grondin Le président,

Alain Lacour

Le 09 Décembre 2021

Expédition délivrée à :

la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS

la SELARL PHILIPPE BARRE