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20/018631 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to Substitute Insolvency Representatives

Numéro de cause 20/018631
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court dismissed an appeal, filed by an individual against a social security body following a lower court judgment, because the appellant had initiated collective insolvency proceedings and the court had previously ordered a continuance to allow the diligent party to bring the insolvency representatives into the case. Since the parties failed to comply with this order and did not substitute the appropriate representatives into the proceedings by the second hearing date, the court found a lack of diligence and ordered the case to be struck from the docket, subject to reinstatement only upon proof of the required actions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 381 du code de procédure civile, Art. 526 Code de Procédure Civile, Vu l'article 381 du code de procédure civile; Dismissal for Failure to Substitute Insolvency Representatives: Since the parties failed to comply with this order and did not substitute the appropriate representatives into the proceedings by the second hearing date, the court found a lack of diligence and ordered the case to be struck from the docket, subject to reinstatement only upon proof of the required actions.

Mots-clés

Généré par l'IA
insolvabilité classement définitif de la procédure audition des parties qualité pour recourir défaut de légitimation de l'actionnaire preuve insuffisante d'aggravation médicale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 381 du code de procédure civile
Vu l'article 381 du code de procédure civile ;
Art. 526 Code de Procédure Civile
The decision itself is titled as an ordinance of radiation based on this article.
Vu l'article 381 du code de procédure civile
This article seems to be the basis for the finding that the parties failed to take the necessary steps following the prior adjournment, leading to the radiation.
Généré par l'IA
20/023851
Dismissal of Appeal Due to Failure to Join Insolvency Representatives
20/024151
Insolvency Proceedings and Failure to Join Representatives Resulting in Dismissal
20/023991
Appeal Struck for Failure to Join Insolvency Proceedings
20/024251
Appeal Struck for Failure to Join Insolvency Administrators
20/022071
Appeal Dismissal for Lack of Diligence in Insolvency Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 526 Code de Procédure Civile

The decision itself is titled as an ordinance of radiation based on this article.

Vu l'article 381 du code de procédure civile

This article seems to be the basis for the finding that the parties failed to take the necessary steps following the prior adjournment, leading to the radiation.

Dit qu'elle ne pourra être remise au rôle que sur justification des diligences dont le défaut a conduit à la radiation

This order specifies the condition under which the case can be reinstated, referencing the failure of diligence that caused the radiation.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

Chambre sociale

RG N : No RG 20/01863 - No Portalis DBWB-V-B7E-FN6U

Affaire : Jugement Au fond, origine Pôle social du TJ de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 16 Septembre 2020, enregistrée sous le no 18/00002

Monsieur [W] [V] [I]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANTLA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE prise en la personne de son directeur en exercice

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Philippe BARRE de la SELARL PHILIPPE BARRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMEE

ORDONNANCE DE RADIATION no

(Art. 526 Code de Procédure Civile)

Nous, Alain Lacour, président, assisté de Delphine Grondin, greffière ;

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 20/01863 - No Portalis DBWB-V-B7E-FN6U,

Exposé du litige :

Vu le jugement rendu le 16 septembre 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ;

M. [I] a interjeté appel de cette décision le 21 octobre 2020.

Lors de l'audience du 7 septembre 2021, au cours de laquelle l'affaire a été appelée, les parties ont informé la cour de ce que M. [I] bénéficiait d'une procédure collective. Le renvoi de l'affaire a alors été ordonné à l'audience du 7 décembre 2021, pour mise en cause des organes de la procédure collective par la partie la plus diligente, à peine de radiation. Lors de l'audience tenue le 7 décembre 2021, les parties ont indiqué que les organes de la procédure collective n'avaient pas été attraits à l'instance.

Sur ce :

Vu l'article 381 du code de procédure civile ;

Attendu que le renvoi de l'affaire avait été ordonné pour que les organes de la procédure collective dont bénéficie l'appelant soient attraits à l'instance, par la partie la plus diligente, ce qui n'a pas été fait ;

Attendu qu'il convient sanctionner le défaut de diligence des parties et d'ordonner la radiation de l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Le président de la chambre sociale,

Statuant publiquement, contradictoirement,

Ordonne la radiation de l'affaire ;

Dit qu'elle ne pourra être remise au rôle que sur justification des diligences dont le défaut a conduit à la radiation ;

Réserve les dépens.

Fait à Saint-Denis, le 07 Décembre 2021

Le greffier,

Delphine Grondin Le président,

Alain Lacour

Le 14 Décembre 2021

Expédition délivrée à :

la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS

la SELARL PHILIPPE BARRE