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20/023941 Généré par l'IA

Appeal Struck Off for Failure to Join Collective Proceedings Representatives

Numéro de cause 20/023941
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal proceeding initiated after a judgment on December 3, 2020, where the appellant had informed the court she was subject to collective proceedings, the court had previously ordered an adjournment to allow the diligent party to formally include the collective proceedings' representatives in the suit, failing which the case would be struck off. As the parties confirmed on the subsequent hearing date of December 7, 2021, that the representatives had not been brought into the proceedings, the court sanctioned this lack of diligence by ordering the case struck off the court roll, stipulating it could only be relisted upon proof that the necessary actions had finally been taken.

Regeste Legislator

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article 381 du code de procédure civile, Art. 526 Code de Procédure Civile, Art. 381 du code de procédure civile; Appeal Struck Off for Failure to Join Collective Proceedings Representatives: As the parties confirmed on the subsequent hearing date of December 7, 2021, that the representatives had not been brought into the proceedings, the court sanctioned this lack of diligence by ordering the case struck off the court roll, stipulating it could only be relisted upon proof that the necessary actions had finally been taken.

Mots-clés

Généré par l'IA
audition des parties ordre groupé clôture de la procédure qualité pour recourir recours en carence recours collectif

Dispositions légales citées

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article 381 du code de procédure civile
Vu l'article 381 du code de procédure civile ;
Art. 526 Code de Procédure Civile
The decision to strike the case (radiation de l'affaire) is explicitly framed by this provision, as indicated in the title of the order.
Art. 381 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for sanctioning the parties' lack of diligence and ordering the case to be struck from the roll.
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20/023901
Appeal Dismissal for Failure to Join Parties in Collective Proceedings
21/002151
Case Struck Off for Failure to Join Collective Proceedings Parties
20/023801
Appeal Struck for Failure to Join Collective Proceedings Officers
20/023701
Appeal Struck for Failure to Join Collective Proceedings
21/000741
Appeal Dismissal for Failure to Join Collective Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 526 Code de Procédure Civile

The decision to strike the case (radiation de l'affaire) is explicitly framed by this provision, as indicated in the title of the order.

Art. 381 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for sanctioning the parties' lack of diligence and ordering the case to be struck from the roll.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

Chambre sociale

RG N : No RG 20/02394 - No Portalis DBWB-V-B7E-FPBO

Affaire : Jugement Au fond, origine Pôle social du TJ de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 03 Décembre 2020, enregistrée sous le no 20/00060

Madame [P] [E]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANTELA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE prise en la personne de son directeur en exercice

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Philippe BARRE de la SELARL PHILIPPE BARRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMEE

ORDONNANCE DE RADIATION no

(Art. 526 Code de Procédure Civile)

Nous, Alain Lacour, président, assisté de Delphine Grondin, greffière ;

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 20/02394 - No Portalis DBWB-V-B7E-FPBO,

Exposé du litige :

Vu le jugement rendu le 3 décembre 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ;

Mme [E] a interjeté appel de cette décision le 22 décembre 2020.

Lors de l'audience du 7 septembre 2021, au cours de laquelle l'affaire a été appelée, les parties ont informé la cour de ce que Mme [E] bénéficiait d'une procédure collective. Le renvoi de l'affaire a alors été ordonné à l'audience du 7 décembre 2021, pour mise en cause des organes de la procédure collective par la partie la plus diligente, à peine de radiation. Lors de l'audience tenue le 7 décembre 2021, les parties ont indiqué que les organes de la procédure collective n'avaient pas été attraits à l'instance.

Sur ce :

Vu l'article 381 du code de procédure civile ;

Attendu que le renvoi de l'affaire avait été ordonné pour que les organes de la procédure collective dont bénéficie l'appelante soient attraits à l'instance, par la partie la plus diligente, ce qui n'a pas été fait ;

Attendu qu'il convient sanctionner le défaut de diligence des parties et d'ordonner la radiation de l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Le président de la chambre sociale,

Statuant publiquement, contradictoirement,

Ordonne la radiation de l'affaire ;

Dit qu'elle ne pourra être remise au rôle que sur justification des diligences dont le défaut a conduit à la radiation ;

Réserve les dépens.

Fait à Saint-Denis, le 07 Décembre 2021

Le greffier,

Delphine Grondin Le président,

Alain Lacour

Le 14 Décembre 2021

Expédition délivrée à :

la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS

la SELARL PHILIPPE BARRE