Case Striking for Failure to Join Necessary Parties
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal stemming from a social division judgment, the appellant, who was undergoing collective proceedings, failed to bring the mandated organs of those proceedings into the instance by the deadline set by the court, despite a previous adjournment ordering this action to be completed by the most diligent party under penalty of striking the case. Consequently, the court reasoned that the parties' lack of diligence warranted striking the case from the roll, with reinstatement only possible upon proof of the diligence that was previously lacking.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 381 du code de procédure civile, Art. 526 Code de Procédure Civile, Vu l'article 381 du code de procédure civile; Case Striking for Failure to Join Necessary Parties: Consequently, the court reasoned that the parties' lack of diligence warranted striking the case from the roll, with reinstatement only possible upon proof of the diligence that was previously lacking.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the title of the ordinance, indicating the legal basis for issuing the administrative order (radiation).
This article is cited as the basis for the decision to sanction the lack of diligence and order the removal of the case from the roll.
Texte complet
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre sociale
RG N : No RG 21/00839 - No Portalis DBWB-V-B7F-FRRN
Affaire : Jugement Au fond, origine Pôle social du TJ de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 28 Avril 2021, enregistrée sous le no 18/00995
S.A.S.U. PVC DESIGN'R
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANTELA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Philippe BARRE de la SELARL PHILIPPE BARRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMEE
ORDONNANCE DE RADIATION no
(Art. 526 Code de Procédure Civile)
Nous, Alain Lacour, président, assisté de Delphine Grondin, greffière ;
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 21/00839 - No Portalis DBWB-V-B7F-FRRN,
Exposé du litige :
Vu le jugement rendu le 28 avril 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
La SASU PVC Design'r (la société) a interjeté appel de cette décision le 11 mai 2021.
Lors de l'audience du 2 novembre 2021, au cours de laquelle l'affaire a été appelée, les parties ont informé la cour de ce que la société bénéficiait d'une procédure collective. Le renvoi de l'affaire a alors été ordonné à l'audience du 7 décembre 2021, pour mise en cause des organes de la procédure collective par la partie la plus diligente, à peine de radiation. Lors de l'audience tenue le 7 décembre 2021, les parties ont indiqué que les organes de la procédure collective n'avaient pas été attraits à l'instance.
Sur ce :
Vu l'article 381 du code de procédure civile ;
Attendu que le renvoi de l'affaire avait été ordonné pour que les organes de la procédure collective dont bénéficie l'appelante soient attraits à l'instance, par la partie la plus diligente, ce qui n'a pas été fait ;
Attendu qu'il convient sanctionner le défaut de diligence des parties et d'ordonner la radiation de l'affaire ;
PAR CES MOTIFS :
Le président de la chambre sociale,
Statuant publiquement, contradictoirement,
Ordonne la radiation de l'affaire ;
Dit qu'elle ne pourra être remise au rôle que sur justification des diligences dont le défaut a conduit à la radiation ;
Réserve les dépens.
Fait à [Localité 3], le 07 Décembre 2021
Le greffier,
Delphine Grondin
Le président,
Alain Lacour
Le 09 Décembre 2021
Expédition délivrée à :
la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS
la SELARL PHILIPPE BARRE