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20/024251 Généré par l'IA

Appeal Struck for Failure to Join Insolvency Administrators

Numéro de cause 20/024251
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was filed following a lower court judgment, and during a scheduled hearing, the parties informed the court that the appellant was subject to collective insolvency proceedings, leading the court to order an adjournment for the diligent party to include the insolvency administrators in the proceedings, under penalty of dismissal. As the parties failed to join the administrators by the rescheduled hearing date, the appellate court sanctioned this lack of diligence by ordering the case to be struck from the roll, pursuant to procedural rules governing the failure of parties to take necessary steps to advance the litigation.

Regeste Legislator

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article 381 du code de procédure civile, Art. 526 Code de Procédure Civile, Art. 381 du code de procédure civile; Appeal Struck for Failure to Join Insolvency Administrators: As the parties failed to join the administrators by the rescheduled hearing date, the appellate court sanctioned this lack of diligence by ordering the case to be struck from the roll, pursuant to procedural rules governing the failure of parties to take necessary steps to advance the litigation.

Mots-clés

Généré par l'IA
insolvabilité qualité pour recourir décisions incidentes administrateur de la faillite audition des parties licenciement administratif

Dispositions légales citées

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article 381 du code de procédure civile
Vu l'article 381 du code de procédure civile ;
Art. 526 Code de Procédure Civile
The decision is explicitly titled as an 'ORDONNANCE DE RADIATION no (Art. 526 Code de Procédure Civile)' and the radiation is ordered based on the failure to follow up on the case.
Art. 381 du code de procédure civile
Cited as the basis for sanctioning the lack of diligence and ordering the radiation of the case.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 526 Code de Procédure Civile

The decision is explicitly titled as an 'ORDONNANCE DE RADIATION no (Art. 526 Code de Procédure Civile)' and the radiation is ordered based on the failure to follow up on the case.

Art. 381 du code de procédure civile

Cited as the basis for sanctioning the lack of diligence and ordering the radiation of the case.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

Chambre sociale

RG N : No RG 20/02425 - No Portalis DBWB-V-B7E-FPDK

Affaire : Jugement Au fond, origine Pôle social du TJ de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 03 Décembre 2020, enregistrée sous le no 20/00441

Madame [N] [C] [H]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANTELA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Philippe BARRE de la SELARL PHILIPPE BARRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMEE

ORDONNANCE DE RADIATION no

(Art. 526 Code de Procédure Civile)

Nous, Alain Lacour, président, assisté de Delphine Grondin, greffière ;

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 20/02425 - No Portalis DBWB-V-B7E-FPDK,

Exposé du litige :

Vu le jugement rendu le 3 décembre 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ;

Mme [H] a interjeté appel de cette décision le 22 décembre 2020.

Lors de l'audience du 7 septembre 2021, au cours de laquelle l'affaire a été appelée, les parties ont informé la cour de ce que Mme [H] bénéficiait d'une procédure collective. Le renvoi de l'affaire a alors été ordonné à l'audience du 7 décembre 2021, pour mise en cause des organes de la procédure collective par la partie la plus diligente, à peine de radiation. Lors de l'audience tenue le 7 décembre 2021, les parties ont indiqué que les organes de la procédure collective n'avaient pas été attraits à l'instance.

Sur ce :

Vu l'article 381 du code de procédure civile ;

Attendu que le renvoi de l'affaire avait été ordonné pour que les organes de la procédure collective dont bénéficie l'appelante soient attraits à l'instance, par la partie la plus diligente, ce qui n'a pas été fait ;

Attendu qu'il convient sanctionner le défaut de diligence des parties et d'ordonner la radiation de l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Le président de la chambre sociale,

Statuant publiquement, contradictoirement,

Ordonne la radiation de l'affaire ;

Dit qu'elle ne pourra être remise au rôle que sur justification des diligences dont le défaut a conduit à la radiation ;

Réserve les dépens.

Fait à [Localité 3], le 07 Décembre 2021

Le greffier,

Delphine Grondin Le président

Alain Lacour

Le 09 Décembre 2021

Expédition délivrée à :

la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS

la SELARL PHILIPPE BARRE