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21/009091 Généré par l'IA

Social Security Appeal Struck for Failure to Join Collective Proceeding Representatives

Numéro de cause 21/009091
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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An appeal was lodged following a judgment from the lower court regarding a social security matter, but during a hearing, the appellant disclosed they were subject to collective proceedings, leading the court to order an adjournment until a subsequent date, requiring the diligent party to involve the representatives of those proceedings under penalty of dismissal. Since, at the next hearing, the parties confirmed that the representatives of the collective proceedings had not been brought into the case as ordered, the court reasoned that the lack of diligence by the parties warranted sanctioning this failure by ordering the case to be struck from the roll, with reinstatement contingent upon proof of the corrective diligence.

Regeste Legislator

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article 381 du code de procédure civile, Art. 526 Code de Procédure Civile, Art. 381 du code de procédure civile; Social Security Appeal Struck for Failure to Join Collective Proceeding Representatives: Since, at the next hearing, the parties confirmed that the representatives of the collective proceedings had not been brought into the case as ordered, the court reasoned that the lack of diligence by the parties warranted sanctioning this failure by ordering the case to be struck from the roll, with reinstatement contingent upon proof of the corrective diligence.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'action en matière d'assurances sociales sécurité sociale audition des parties ordre groupé qualité pour recourir suppression de l'aide sociale

Dispositions légales citées

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article 381 du code de procédure civile
Vu l'article 381 du code de procédure civile ;
Art. 526 Code de Procédure Civile
This article is cited in the title of the order, indicating the legal basis for the action taken (radiation of the case).
Art. 381 du code de procédure civile
Cited as the basis for sanctioning the parties' lack of diligence and ordering the case to be struck off the roll.
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20/018751
Appeal Struck for Failure to Include Collective Proceedings Representatives
10/10453
Social Security Appeal Struck for Lack of Diligence
11/04553S
Appeal Dismissal for Failure to Prosecute Social Security Matter
12/00289
Joint Dismissal Upon Request in Social Security Appeal
12/08413
Appeal Dismissed for Lack of Prosecution in Social Security Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 526 Code de Procédure Civile

This article is cited in the title of the order, indicating the legal basis for the action taken (radiation of the case).

Art. 381 du code de procédure civile

Cited as the basis for sanctioning the parties' lack of diligence and ordering the case to be struck off the roll.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

Chambre sociale

RG N : No RG 21/00909 - No Portalis DBWB-V-B7F-FRYT

Affaire : Jugement Au fond, origine Pôle social du TJ de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 28 Avril 2021, enregistrée sous le no 18/00286

Madame [Z] [F]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANTELA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Philippe BARRE de la SELARL PHILIPPE BARRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMEE

ORDONNANCE DE RADIATION no

(Art. 526 Code de Procédure Civile)

Nous, Alain Lacour, président, assisté de Delphine Grondin, greffière ;

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 21/00909 - No Portalis DBWB-V-B7F-FRYT,

Exposé du litige :

Vu le jugement rendu le 28 avril 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ;

Mme [F] a interjeté appel de cette décision le 21 mai 2021.

Lors de l'audience du 2 novembre 2021, au cours de laquelle l'affaire a été appelée, les parties ont informé la cour de ce que Mme [F] bénéficiait d'une procédure collective. Le renvoi de l'affaire a alors été ordonné à l'audience du 7 décembre 2021, pour mise en cause des organes de la procédure collective par la partie la plus diligente, à peine de radiation. Lors de l'audience tenue le 7 décembre 2021, les parties ont indiqué que les organes de la procédure collective n'avaient pas été attraits à l'instance.

Sur ce :

Vu l'article 381 du code de procédure civile ;

Attendu que le renvoi de l'affaire avait été ordonné pour que les organes de la procédure collective dont bénéficie l'appelante soient attraits à l'instance, par la partie la plus diligente, ce qui n'a pas été fait ;

Attendu qu'il convient sanctionner le défaut de diligence des parties et d'ordonner la radiation de l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Le président de la chambre sociale,

Statuant publiquement, contradictoirement,

Ordonne la radiation de l'affaire ;

Dit qu'elle ne pourra être remise au rôle que sur justification des diligences dont le défaut a conduit à la radiation ;

Réserve les dépens.

Fait à Saint-Denis, le 07 Décembre 2021

Le greffier,

Delphine Grondin Le président,

Alain Lacour

Le 09 Décembre 2021

Expédition délivrée à :

la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS

la SELARL PHILIPPE BARRE