Appeal Dismissal for Failure to Join Collective Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal arising from a social tribunal judgment, the appellant informed the court that she was subject to collective proceedings, leading the court to order an adjournment for the diligent party to formally include the representatives of those proceedings, failing which the case would be struck from the roll. Since neither party followed through with summoning the organs of the collective procedure by the subsequent hearing date, the court reasoned that this lack of diligence warranted striking the case, thus dismissing the appeal unless the parties could justify the diligence that was previously lacking.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 381 du code de procédure civile, Art. 526 Code de Procédure Civile, Art. 381 du code de procédure civile; Appeal Dismissal for Failure to Join Collective Proceedings: Since neither party followed through with summoning the organs of the collective procedure by the subsequent hearing date, the court reasoned that this lack of diligence warranted striking the case, thus dismissing the appeal unless the parties could justify the diligence that was previously lacking.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision is explicitly titled as an 'ORDONNANCE DE RADIATION no (Art. 526 Code de Procédure Civile)'.
Cited as the legal basis for sanctioning the parties' lack of diligence and ordering the radiation of the case.
Texte complet
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre sociale
RG N : No RG 21/00074 - No Portalis DBWB-V-B7F-FPTW
Affaire : Jugement Au fond, origine Pôle social du TJ de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 21 Décembre 2020, enregistrée sous le no 20/00348
Madame [E] [M]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANTELA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS DENTISTES ET DES SAGES-FEMMES - CARCDSF
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMEE
ORDONNANCE DE RADIATION no
(Art. 526 Code de Procédure Civile)
Nous, Alain Lacour, président, assisté de Delphine Grondin, greffière ;
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 21/00074 - No Portalis DBWB-V-B7F-FPTW,
Exposé du litige :
Vu le jugement rendu le 21 décembre 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
Mme [M] a interjeté appel de cette décision le 18 janvier 2021.
Lors de l'audience du 7 septembre 2021, au cours de laquelle l'affaire a été appelée, les parties ont informé la cour de ce que Mme [M] bénéficiait d'une procédure collective. Le renvoi de l'affaire a alors été ordonné à l'audience du 7 décembre 2021, pour mise en cause des organes de la procédure collective par la partie la plus diligente, à peine de radiation. Lors de l'audience tenue le 7 décembre 2021, les parties ont indiqué que les organes de la procédure collective n'avaient pas été attraits à l'instance.
Sur ce :
Vu l'article 381 du code de procédure civile ;
Attendu que le renvoi de l'affaire avait été ordonné pour que les organes de la procédure collective dont bénéficie l'appelante soient attraits à l'instance, par la partie la plus diligente, ce qui n'a pas été fait ;
Attendu qu'il convient sanctionner le défaut de diligence des parties et d'ordonner la radiation de l'affaire ;
PAR CES MOTIFS :
Le président de la chambre sociale,
Statuant publiquement, contradictoirement,
Ordonne la radiation de l'affaire ;
Dit qu'elle ne pourra être remise au rôle que sur justification des diligences dont le défaut a conduit à la radiation ;
Réserve les dépens.
Fait à Saint-Denis, le 07 Décembre 2021
Le greffier,
Delphine Grondin Le président,
Alain Lacour
Le 14 Décembre 2021
Expédition délivrée à :
la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS
Me Patrice SANDRIN