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20/023991 Généré par l'IA

Appeal Struck for Failure to Join Insolvency Proceedings

Numéro de cause 20/023991
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was filed by an individual against a social court judgment, but the case was adjourned after the appellant informed the court she was subject to collective insolvency proceedings, with the instruction that the organs of those proceedings be brought into the suit by the most diligent party, under penalty of striking the case from the roll. Since the parties failed to bring in the necessary parties at the subsequent hearing, the court reasoned that this failure to act demonstrated a lack of diligence, leading the presiding judge to order the striking of the appeal from the court's register, with reinstatement conditioned upon justification of the diligence that was previously lacking.

Regeste Legislator

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article 381 du code de procédure civile, Art. 526 Code de Procédure Civile, Art. 381 du code de procédure civile; Appeal Struck for Failure to Join Insolvency Proceedings: Since the parties failed to bring in the necessary parties at the subsequent hearing, the court reasoned that this failure to act demonstrated a lack of diligence, leading the presiding judge to order the striking of the appeal from the court's register, with reinstatement conditioned upon justification of the diligence that was previously lacking.

Mots-clés

Généré par l'IA
insolvabilité qualité pour recourir recours en carence procédure directrice ordonnance de non-entrée en matière défaut de légitimation de l'actionnaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 381 du code de procédure civile
Vu l'article 381 du code de procédure civile ;
Art. 526 Code de Procédure Civile
This article is cited in the title of the order and indicates the basis for the procedural measure taken (striking the case).
Art. 381 du code de procédure civile
This article is cited as the direct legal basis for sanctioning the lack of diligence and ordering the striking of the case.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 526 Code de Procédure Civile

This article is cited in the title of the order and indicates the basis for the procedural measure taken (striking the case).

Art. 381 du code de procédure civile

This article is cited as the direct legal basis for sanctioning the lack of diligence and ordering the striking of the case.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

Chambre sociale

RG N : No RG 20/02399 - No Portalis DBWB-V-B7E-FPBZ

Affaire : Jugement Au fond, origine Pôle social du TJ de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 03 Décembre 2020, enregistrée sous le no 20/00057

Madame [K] [X] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANTELA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Philippe BARRE de la SELARL PHILIPPE BARRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMEE

ORDONNANCE DE RADIATION no

(Art. 526 Code de Procédure Civile)

Nous, Alain Lacour, président, assisté de Delphine Grondin, greffière ;

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 20/02399 - No Portalis DBWB-V-B7E-FPBZ,

Exposé du litige :

Vu le jugement rendu le 3 décembre 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ;

Mme [Z] a interjeté appel de cette décision le 22 décembre 2020.

Lors de l'audience du 7 septembre 2021, au cours de laquelle l'affaire a été appelée, les parties ont informé la cour de ce que Mme [Z] bénéficiait d'une procédure collective. Le renvoi de l'affaire a alors été ordonné à l'audience du 7 décembre 2021, pour mise en cause des organes de la procédure collective par la partie la plus diligente, à peine de radiation. Lors de l'audience tenue le 7 décembre 2021, les parties ont indiqué que les organes de la procédure collective n'avaient pas été attraits à l'instance.

Sur ce :

Vu l'article 381 du code de procédure civile ;

Attendu que le renvoi de l'affaire avait été ordonné pour que les organes de la procédure collective dont bénéficie l'appelante soient attraits à l'instance, par la partie la plus diligente, ce qui n'a pas été fait ;

Attendu qu'il convient sanctionner le défaut de diligence des parties et d'ordonner la radiation de l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Le président de la chambre sociale,

Statuant publiquement, contradictoirement,

Ordonne la radiation de l'affaire ;

Dit qu'elle ne pourra être remise au rôle que sur justification des diligences dont le défaut a conduit à la radiation ;

Réserve les dépens.

Fait à Saint-Denis, le 07 Décembre 2021

Le greffier,

Delphine Grondin Le conseiller de la mise en état,

Alain Lacour

Le 09 Décembre 2021

Expédition délivrée à :

la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS

la SELARL PHILIPPE BARRE