Failure to Join Collective Proceeding Representatives Leads to Striking of Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant initiated an appeal following a lower court decision, but during a hearing, the parties informed the court that the appellant was subject to collective proceedings, prompting an adjournment to allow the diligent party to formally join the collective proceeding's representatives to the suit, under penalty of dismissal. As the representatives were not joined by the second scheduled hearing date, the court reasoned that this failure to act demonstrated a lack of diligence, leading to the order striking the case from the roll unless proof of the required diligence could subsequently be provided.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 381 du code de procédure civile, Art. 526 Code de Procédure Civile, Art. 381 du code de procédure civile; Failure to Join Collective Proceeding Representatives Leads to Striking of Appeal: As the representatives were not joined by the second scheduled hearing date, the court reasoned that this failure to act demonstrated a lack of diligence, leading to the order striking the case from the roll unless proof of the required diligence could subsequently be provided.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the title of the order, indicating the legal basis for the decision being a radiation order.
This article is cited as the basis for sanctioning the lack of diligence and ordering the case to be struck off the roll.
Texte complet
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre sociale
RG N : No RG 21/01222 - No Portalis DBWB-V-B7F-FSVS
Affaire : Jugement Au fond, origine Pôle social du TJ de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 09 Juin 2021, enregistrée sous le no 19/01658
Madame [O] [S]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANTELA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Philippe BARRE de la SELARL PHILIPPE BARRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMEE
ORDONNANCE DE RADIATION no
(Art. 526 Code de Procédure Civile)
Nous, Alain Lacour, président, assisté de Delphine Grondin, greffière ;
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 21/01222 - No Portalis DBWB-V-B7F-FSVS,
Exposé du litige :
Vu le jugement rendu le 9 juin 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
Mme [S] a interjeté appel de cette décision le 8 juillet 2021.
Lors de l'audience du 2 novembre 2021, au cours de laquelle l'affaire a été appelée, les parties ont informé la cour de ce que Mme [S] bénéficiait d'une procédure collective. Le renvoi de l'affaire a alors été ordonné à l'audience du 7 décembre 2021, pour mise en cause des organes de la procédure collective par la partie la plus diligente, à peine de radiation. Lors de l'audience tenue le 7 décembre 2021, les parties ont indiqué que les organes de la procédure collective n'avaient pas été attraits à l'instance.
Sur ce :
Vu l'article 381 du code de procédure civile ;
Attendu que le renvoi de l'affaire avait été ordonné pour que les organes de la procédure collective dont bénéficie l'appelante soient attraits à l'instance, par la partie la plus diligente, ce qui n'a pas été fait ;
Attendu qu'il convient sanctionner le défaut de diligence des parties et d'ordonner la radiation de l'affaire ;
PAR CES MOTIFS :
Le président de la chambre sociale,
Statuant publiquement, contradictoirement,
Ordonne la radiation de l'affaire ;
Dit qu'elle ne pourra être remise au rôle que sur justification des diligences dont le défaut a conduit à la radiation ;
Réserve les dépens.
Fait à Saint-Denis, le 07 Décembre 2021
Le greffier,
Delphine Grondin
Le président,
Alain Lacour
Le 09 Décembre 2021
Expédition délivrée à :
la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS
la SELARL PHILIPPE BARRE