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20/024231 Généré par l'IA

Appeal Stricken for Failure to Cite Collective Proceedings Officers

Numéro de cause 20/024231
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court, facing an appeal concerning a lower court's judgment, ordered the case stricken from the roll because the appellant, who was subject to collective proceedings, failed to cite the relevant collective proceedings officers to the action despite a prior instruction to do so by the most diligent party, thereby sanctioning the parties' lack of diligence as required by procedural rules.

Regeste Legislator

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article 381 du code de procédure civile, Art. 526 Code de Procédure Civile, Art. 381 du code de procédure civile; Appeal Stricken for Failure to Cite Collective Proceedings Officers: Lors de l'audience du 7 septembre 2021, au cours de laquelle l'affaire a été appelée, les parties ont informé la cour de ce que M. [O] bénéficiait d'une procédure collective. Le renvoi de l'affaire a alors été ordonné à l'audience du 7 décembre 2021, pour mise en cause des organes de la procédure collective par la partie la plus diligente, à peine de radiation. Lors de l'audience tenue le 7 décembre 2021, les parties ont indiqué que les organes de la procédure collective n'avaient pas été attraits à l'instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
règles procédurales ordre groupé complexité de la procédure qualité pour recourir contrôle juridictionnel recours collectif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 381 du code de procédure civile
Vu l'article 381 du code de procédure civile ;
Art. 526 Code de Procédure Civile
This provision is cited in the title of the order, indicating the basis for the procedural action taken (radiation/striking off the case).
Art. 381 du code de procédure civile
Cited as the legal basis justifying the decision to strike the case off the roll due to the parties' lack of diligence.
Généré par l'IA
20/004621
Case Struck for Failure to Include Collective Proceedings Organs
20/004551
Appeal Dismissal for Failure to Join Collective Proceedings Representatives
21/010971
Appeal Struck for Failure to Join Collective Proceeding Representatives
20/022071
Appeal Dismissal for Lack of Diligence in Insolvency Proceedings
99-14263
Appeal on Procedural Rulings Inadmissible Due to Lack of Final Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 526 Code de Procédure Civile

This provision is cited in the title of the order, indicating the basis for the procedural action taken (radiation/striking off the case).

Art. 381 du code de procédure civile

Cited as the legal basis justifying the decision to strike the case off the roll due to the parties' lack of diligence.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

Chambre sociale

RG N : No RG 20/02423 - No Portalis DBWB-V-B7E-FPDH

Affaire : Jugement Au fond, origine Pôle social du TJ de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 03 Décembre 2020, enregistrée sous le no 20/00063

Monsieur [I] [Y] [O]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANTLA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE prise en la personne de son directeur en exercice

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentant : Me Philippe BARRE de la SELARL PHILIPPE BARRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMEE

ORDONNANCE DE RADIATION no

(Art. 526 Code de Procédure Civile)

Nous, Alain Lacour, président, assisté de Delphine Grondin, greffière ;

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 20/02423 - No Portalis DBWB-V-B7E-FPDH,

Exposé du litige :

Vu le jugement rendu le 3 décembre 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ;

M. [O] a interjeté appel de cette décision le 22 décembre 2020.

Lors de l'audience du 7 septembre 2021, au cours de laquelle l'affaire a été appelée, les parties ont informé la cour de ce que M. [O] bénéficiait d'une procédure collective. Le renvoi de l'affaire a alors été ordonné à l'audience du 7 décembre 2021, pour mise en cause des organes de la procédure collective par la partie la plus diligente, à peine de radiation. Lors de l'audience tenue le 7 décembre 2021, les parties ont indiqué que les organes de la procédure collective n'avaient pas été attraits à l'instance.

Sur ce :

Vu l'article 381 du code de procédure civile ;

Attendu que le renvoi de l'affaire avait été ordonné pour que les organes de la procédure collective dont bénéficie l'appelant soient attraits à l'instance, par la partie la plus diligente, ce qui n'a pas été fait ;

Attendu qu'il convient sanctionner le défaut de diligence des parties et d'ordonner la radiation de l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Le président de la chambre sociale,

Statuant publiquement, contradictoirement,

Ordonne la radiation de l'affaire ;

Dit qu'elle ne pourra être remise au rôle que sur justification des diligences dont le défaut a conduit à la radiation ;

Réserve les dépens.

Fait à Saint-Denis, le 07 Décembre 2021

Le greffier,

Delphine Grondin Le président,

Alain Lacour

Le 14 Décembre 2021

Expédition délivrée à :

la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS

la SELARL PHILIPPE BARRE