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20/024151 Généré par l'IA

Insolvency Proceedings and Failure to Join Representatives Resulting in Dismissal

Numéro de cause 20/024151
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court reviewed an appeal against a lower court's social division decision, where the appellant had informed the court that he was subject to collective proceedings, leading to a prior adjournment requiring the diligent party to involve the insolvency representatives, failing which the case would be struck from the roll. Since the parties confirmed at the subsequent hearing that the insolvency representatives had not been brought into the proceedings as ordered, the court reasoned that this failure constituted a lack of diligence warranting the sanction of dismissing the case from the roll, pending justification of the required diligence.

Regeste Legislator

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article 381 du code de procédure civile, Art. 526 Code de Procédure Civile, Art. 381 du code de procédure civile; Insolvency Proceedings and Failure to Join Representatives Resulting in Dismissal: Since the parties confirmed at the subsequent hearing that the insolvency representatives had not been brought into the proceedings as ordered, the court reasoned that this failure constituted a lack of diligence warranting the sanction of dismissing the case from the roll, pending justification of the required diligence.

Mots-clés

Généré par l'IA
insolvabilité audition des parties défaut de légitimation de l'association classement définitif de la procédure ordre groupé indigence procédurale non prouvée

Dispositions légales citées

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article 381 du code de procédure civile
Vu l'article 381 du code de procédure civile ;
Art. 526 Code de Procédure Civile
This article is cited in the title of the order and establishes the legal basis for the court's action (radiation of the case).
Art. 381 du code de procédure civile
This article is cited as the basis for sanctioning the lack of diligence of the parties and ordering the radiation of the case.
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20/023851
Dismissal of Appeal Due to Failure to Join Insolvency Representatives
20/023991
Appeal Struck for Failure to Join Insolvency Proceedings
20/018631
Dismissal for Failure to Substitute Insolvency Representatives
20/024251
Appeal Struck for Failure to Join Insolvency Administrators
20/022071
Appeal Dismissal for Lack of Diligence in Insolvency Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 526 Code de Procédure Civile

This article is cited in the title of the order and establishes the legal basis for the court's action (radiation of the case).

Art. 381 du code de procédure civile

This article is cited as the basis for sanctioning the lack of diligence of the parties and ordering the radiation of the case.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre sociale

RG N : No RG 20/02415 - No Portalis DBWB-V-B7E-FPCY

Affaire : Jugement Au fond, origine Pôle social du TJ de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 03 Décembre 2020, enregistrée sous le no 20/00049

Monsieur [D] [N] [L]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANTLA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Philippe BARRE de la SELARL PHILIPPE BARRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMEE

ORDONNANCE DE RADIATION no

(Art. 526 Code de Procédure Civile)

Nous, Alain Lacour, président, assisté de Delphine Grondin, greffière ;

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 20/02415 - No Portalis DBWB-V-B7E-FPCY,

Exposé du litige :

Vu le jugement rendu le 3 décembre 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ;

M. [N] [L] a interjeté appel de cette décision le 22 décembre 2020.

Lors de l'audience du 7 septembre 2021, au cours de laquelle l'affaire a été appelée, les parties ont informé la cour de ce que M. [N] [L] bénéficiait d'une procédure collective. Le renvoi de l'affaire a alors été ordonné à l'audience du 7 décembre 2021, pour mise en cause des organes de la procédure collective par la partie la plus diligente, à peine de radiation. Lors de l'audience tenue le 7 décembre 2021, les parties ont indiqué que les organes de la procédure collective n'avaient pas été attraits à l'instance.

Sur ce :

Vu l'article 381 du code de procédure civile ;

Attendu que le renvoi de l'affaire avait été ordonné pour que les organes de la procédure collective dont bénéficie l'appelant soient attraits à l'instance, par la partie la plus diligente, ce qui n'a pas été fait ;

Attendu qu'il convient sanctionner le défaut de diligence des parties et d'ordonner la radiation de l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Le président de la chambre sociale,

Statuant publiquement, contradictoirement,

Ordonne la radiation de l'affaire ;

Dit qu'elle ne pourra être remise au rôle que sur justification des diligences dont le défaut a conduit à la radiation ;

Réserve les dépens.

Fait à [Localité 5], le 07 Décembre 2021

Le greffier,

Delphine Grondin Le président,

Alain Lacour

Le 09 Décembre 2021

Expédition délivrée à :

la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS

la SELARL PHILIPPE BARRE