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20/023701 Généré par l'IA

Appeal Struck for Failure to Join Collective Proceedings

Numéro de cause 20/023701
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was lodged against a lower court decision regarding a social security matter; however, during a prior hearing, the court noted the appellant was subject to collective proceedings and ordered the case adjourned to allow the diligent party to include the organs of those proceedings, cautioning against radiation if this was not done. As the appellate hearing resumed, the parties confirmed that the required procedural inclusion of the collective proceedings' representatives had not been executed, leading the court to sanction the parties' lack of diligence by ordering the case to be struck from the roll pursuant to the relevant civil procedure articles.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 381 du code de procédure civile, Art. 526 Code de Procédure Civile; Appeal Struck for Failure to Join Collective Proceedings: As the appellate hearing resumed, the parties confirmed that the required procedural inclusion of the collective proceedings' representatives had not been executed, leading the court to sanction the parties' lack of diligence by ordering the case to be struck from the roll pursuant to the relevant civil procedure articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
audition des parties ordre groupé décisions incidentes qualité pour recourir procédure en assurances sociales recours en carence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 381 du code de procédure civile
This article is cited as the basis for sanctioning the parties' lack of diligence and ordering the case to be struck from the roll.
Art. 526 Code de Procédure Civile
This provision is cited in the title of the order and indicates the legal basis for the decision to strike the case from the roll (radiation).
Généré par l'IA
20/018731
Social Security Appeal Struck for Failure to Join Collective Proceedings Parties
20/023901
Appeal Dismissal for Failure to Join Parties in Collective Proceedings
20/024141
Appeal Dismissed for Failure to Join Necessary Parties in Collective Proceedings
21/000741
Appeal Dismissal for Failure to Join Collective Proceedings
20/023651
Social Security Appeal Dismissed for Failure to Join Necessary Parties in Collective Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 526 Code de Procédure Civile

This provision is cited in the title of the order and indicates the legal basis for the decision to strike the case from the roll (radiation).

Article 381 du code de procédure civile

This article is cited as the basis for sanctioning the parties' lack of diligence and ordering the case to be struck from the roll.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

Chambre sociale

RG N : No RG 20/02370 - No Portalis DBWB-V-B7E-FO76

Affaire : Jugement Au fond, origine Pôle social du TJ de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 03 Décembre 2020, enregistrée sous le no 19/01961

Madame [T] [P]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANTELA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentant : Me Philippe BARRE de la SELARL PHILIPPE BARRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMEE

ORDONNANCE DE RADIATION no

(Art. 526 Code de Procédure Civile)

Nous, Alain Lacour, président, assisté de Delphine Grondin, greffière ;

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 20/02370 - No Portalis DBWB-V-B7E-FO76,

Exposé du litige :

Vu le jugement rendu le 3 décembre 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ;

Mme [P] a interjeté appel de cette décision le 21 décembre 2020.

Lors de l'audience du 7 septembre 2021, au cours de laquelle l'affaire a été appelée, les parties ont informé la cour de ce que Mme [P] bénéficiait d'une procédure collective. Le renvoi de l'affaire a alors été ordonné à l'audience du 7 décembre 2021, pour mise en cause des organes de la procédure collective par la partie la plus diligente, à peine de radiation. Lors de l'audience tenue le 7 décembre 2021, les parties ont indiqué que les organes de la procédure collective n'avaient pas été attraits à l'instance.

Sur ce :

Vu l'article 381 du code de procédure civile ;

Attendu que le renvoi de l'affaire avait été ordonné pour que les organes de la procédure collective dont bénéficie l'appelante soient attraits à l'instance, par la partie la plus diligente, ce qui n'a pas été fait ;

Attendu qu'il convient sanctionner le défaut de diligence des parties et d'ordonner la radiation de l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Le président de la chambre sociale,

Statuant publiquement, contradictoirement,

Ordonne la radiation de l'affaire ;

Dit qu'elle ne pourra être remise au rôle que sur justification des diligences dont le défaut a conduit à la radiation ;

Réserve les dépens.

Fait à Saint-Denis, le 07 Décembre 2021

Le greffier,

Delphine Grondin Le président,

Alain Lacour

Le 09 Décembre 2021

Expédition délivrée à :

la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS

la SELARL PHILIPPE BARRE