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20/022071 Généré par l'IA

Appeal Dismissal for Lack of Diligence in Insolvency Proceedings

Numéro de cause 20/022071
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal concerning a judgment from the lower court, the appellate court addressed a case where the appellant was subject to collective insolvency proceedings. The matter had previously been adjourned to allow the diligent party to include the insolvency proceedings' representatives in the suit, a procedural step that was not completed by the subsequent hearing date. Consequently, the court reasoned that the failure of the parties to take the necessary diligent action warranted sanction, leading to the definitive dismissal of the appeal on the grounds of lack of diligence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 381 du code de procédure civile, Art. 526 Code de Procédure Civile, Vu l'article 381 du code de procédure civile, Réserve les dépens; Appeal Dismissal for Lack of Diligence in Insolvency Proceedings: The matter had previously been adjourned to allow the diligent party to include the insolvency proceedings' representatives in the suit, a procedural step that was not completed by the subsequent hearing date. Consequently, the court reasoned that the failure of the parties to take the necessary diligent action warranted sanction, leading to the definitive dismissal of the appeal on the grounds of lack of diligence.

Mots-clés

Généré par l'IA
insolvabilité décisions incidentes procédure directrice classement définitif de la procédure interprétation de l'arrêt contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 381 du code de procédure civile
Vu l'article 381 du code de procédure civile ;
Art. 526 Code de Procédure Civile
This article is cited in the title of the order (ORDONNANCE DE RADIATION no) which dictates the final disposition of the case.
Vu l'article 381 du code de procédure civile
This article is the basis relied upon in the reasoning for sanctioning the lack of diligence and ordering the radiation of the case.
Réserve les dépens
The court explicitly reserved the costs in its final orders.
Généré par l'IA
20/024151
Insolvency Proceedings and Failure to Join Representatives Resulting in Dismissal
20/023851
Dismissal of Appeal Due to Failure to Join Insolvency Representatives
19/025511
Appeal Dismissed for Lack of Diligence
20/023991
Appeal Struck for Failure to Join Insolvency Proceedings
11/000531
Case Struck for Lack of Diligence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 526 Code de Procédure Civile

This article is cited in the title of the order (ORDONNANCE DE RADIATION no) which dictates the final disposition of the case.

Vu l'article 381 du code de procédure civile

This article is the basis relied upon in the reasoning for sanctioning the lack of diligence and ordering the radiation of the case.

Réserve les dépens

The court explicitly reserved the costs in its final orders.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

Chambre sociale

RG N : No RG 20/02207 - No Portalis DBWB-V-B7E-FOVV

Affaire : Jugement Au fond, origine Pôle social du TJ de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 05 Novembre 2020, enregistrée sous le no 19/02103

Monsieur [E] [T]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANTLa caisse générale de sécurité sociale de La Réunion venant aux droits de la Caisse de sécurité sociale des travailleurs indépendants

Pôle expertise juridique recouvrement - TSA 90001

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMEE

ORDONNANCE DE RADIATION no

(Art. 526 Code de Procédure Civile)

Nous, Alain Lacour, président, assisté de Delphine Grondin, greffière ;

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 20/02207 - No Portalis DBWB-V-B7E-FOVV,

Exposé du litige :

Vu le jugement rendu le 5 novembre 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ;

M. [T] a interjeté appel de cette décision le 8 décembre 2020.

Lors de l'audience du 28 septembre 2021, au cours de laquelle l'affaire a été appelée, les parties ont informé la cour de ce que M. [T] bénéficiait d'une procédure collective. Le renvoi de l'affaire a alors été ordonné à l'audience du 7 décembre 2021, pour mise en cause des organes de la procédure collective par la partie la plus diligente, à peine de radiation. Lors de l'audience tenue le 7 décembre 2021, les parties ont indiqué que les organes de la procédure collective n'avaient pas été attraits à l'instance.

Sur ce :

Vu l'article 381 du code de procédure civile ;

Attendu que le renvoi de l'affaire avait été ordonné pour que les organes de la procédure collective dont bénéficie l'appelant soient attraits à l'instance, par la partie la plus diligente, ce qui n'a pas été fait ;

Attendu qu'il convient sanctionner le défaut de diligence des parties et d'ordonner la radiation de l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Le président de la chambre sociale,

Statuant publiquement, contradictoirement,

Ordonne la radiation de l'affaire ;

Dit qu'elle ne pourra être remise au rôle que sur justification des diligences dont le défaut a conduit à la radiation ;

Réserve les dépens.

Fait à Saint-Denis, le 07 Décembre 2021

Le greffier,

Delphine Grondin Le président,

Alain Lacour

Le 14 Décembre 2021

Expédition délivrée à :

la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS

Me Patrice SANDRIN