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20/023651 Généré par l'IA

Social Security Appeal Dismissed for Failure to Join Necessary Parties in Collective Proceedings

Numéro de cause 20/023651
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal arising from a social security judgment, the court ordered the matter stricken from the docket because the appellant, who was subject to collective proceedings, failed to fulfill the requirement set by the court during a prior hearing to formally include the representatives of those collective proceedings in the suit. The court reasoned that since the parties failed to take the necessary diligent action to add the required parties by the specified follow-up hearing date, the default in diligence warranted the dismissal of the case, subject to reinstatement only upon proof that the deficiency had been remedied.

Regeste Legislator

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article 381 du code de procédure civile, Art. 526 Code de Procédure Civile, Art. 381 du code de procédure civile; Social Security Appeal Dismissed for Failure to Join Necessary Parties in Collective Proceedings: The court reasoned that since the parties failed to take the necessary diligent action to add the required parties by the specified follow-up hearing date, the default in diligence warranted the dismissal of the case, subject to reinstatement only upon proof that the deficiency had been remedied.

Mots-clés

Généré par l'IA
audition des parties sécurité sociale procédure d'action en matière d'assurances sociales défaut d'une partie ordre groupé suppression de l'aide sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 381 du code de procédure civile
Vu l'article 381 du code de procédure civile ;
Art. 526 Code de Procédure Civile
This provision is cited in the title of the ruling ("ORDONNANCE DE RADIATION no (Art. 526 Code de Procédure Civile)") and underpins the decision to strike the case.
Art. 381 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for sanctioning the lack of diligence and ordering the striking of the case.
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20/018731
Social Security Appeal Struck for Failure to Join Collective Proceedings Parties
20/023701
Appeal Struck for Failure to Join Collective Proceedings
11/02532
Social Security Appeal Dismissed for Lack of Readiness
11/07354
Social Security Appeal Dismissed for Failure to Appear
11/10499
Social Security Appeal Dismissal for Lack of Diligence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 526 Code de Procédure Civile

This provision is cited in the title of the ruling ("ORDONNANCE DE RADIATION no (Art. 526 Code de Procédure Civile)") and underpins the decision to strike the case.

Art. 381 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for sanctioning the lack of diligence and ordering the striking of the case.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

Chambre sociale

RG N : No RG 20/02365 - No Portalis DBWB-V-B7E-FO7U

Affaire : Jugement Au fond, origine Pôle social du TJ de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 03 Décembre 2020, enregistrée sous le no 20/00042

Madame [T] [L]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANTEOrganisme CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE prise en la personne de son directeur en exercice

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Philippe BARRE de la SELARL PHILIPPE BARRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMEE

ORDONNANCE DE RADIATION no

(Art. 526 Code de Procédure Civile)

Nous, Alain Lacour, président, assisté de Delphine Grondin, greffière ;

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 20/02365 - No Portalis DBWB-V-B7E-FO7U,

Exposé du litige :

Vu le jugement rendu le 3 décembre 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ;

Mme [L] a interjeté appel de cette décision le 22 décembre 2020.

Lors de l'audience du 7 septembre 2021, au cours de laquelle l'affaire a été appelée, les parties ont informé la cour de ce que Mme [L] bénéficiait d'une procédure collective. Le renvoi de l'affaire a alors été ordonné à l'audience du 7 décembre 2021, pour mise en cause des organes de la procédure collective par la partie la plus diligente, à peine de radiation. Lors de l'audience tenue le 7 décembre 2021, les parties ont indiqué que les organes de la procédure collective n'avaient pas été attraits à l'instance.

Sur ce :

Vu l'article 381 du code de procédure civile ;

Attendu que le renvoi de l'affaire avait été ordonné pour que les organes de la procédure collective dont bénéficie l'appelante soient attraits à l'instance, par la partie la plus diligente, ce qui n'a pas été fait ;

Attendu qu'il convient sanctionner le défaut de diligence des parties et d'ordonner la radiation de l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Le président de la chambre sociale,

Statuant publiquement, contradictoirement,

Ordonne la radiation de l'affaire ;

Dit qu'elle ne pourra être remise au rôle que sur justification des diligences dont le défaut a conduit à la radiation ;

Réserve les dépens.

Fait à Saint-Denis, le 07 Décembre 2021

Le greffier,

Delphine Grondin Le président,

Alain Lacour

Le 14 Décembre 2021

Expédition délivrée à :

la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS

la SELARL PHILIPPE BARRE