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19/025511 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Lack of Diligence

Numéro de cause 19/025511
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal stemming from a judgment rendered on September 19, 2019, by the lower court regarding a dispute involving an individual and a departmental house for disabled persons, neither the appellant nor the appellee appeared or were represented at the scheduled hearing on December 7, 2021, despite proper notification. Consequently, the court ordered the dismissal (radiation) of the case, citing the failure of the parties to demonstrate diligence as per the relevant procedural code.

Regeste Legislator

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article 381 du code de procédure civile, Art. 526 Code de Procédure Civile, Art. 381 du code de procédure civile; Appeal Dismissed for Lack of Diligence: Consequently, the court ordered the dismissal (radiation) of the case, citing the failure of the parties to demonstrate diligence as per the relevant procedural code.

Mots-clés

Généré par l'IA
audition des parties décisions incidentes congé tardif preuve insuffisante d'aggravation médicale recours contre décision de renvoi interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 381 du code de procédure civile
Vu l'article 381 du code de procédure civile ;
Art. 526 Code de Procédure Civile
This provision is cited in the title of the order and underpins the decision to strike the case from the roll (radiation).
Art. 381 du code de procédure civile
Cited as the basis for sanctioning the lack of diligence of the parties and ordering the striking of the case.
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20/022071
Appeal Dismissal for Lack of Diligence in Insolvency Proceedings
09/02839
Appeal Dismissed for Lack of Due Diligence
12/01104
Appeal Dismissed for Lack of Diligence in Procedural Compliance
11/01683
Case Dismissed for Lack of Diligence in Service of Process
11/000531
Case Struck for Lack of Diligence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 526 Code de Procédure Civile

This provision is cited in the title of the order and underpins the decision to strike the case from the roll (radiation).

Art. 381 du code de procédure civile

Cited as the basis for sanctioning the lack of diligence of the parties and ordering the striking of the case.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

Chambre sociale

RG N : No RG 19/02551 - No Portalis DBWB-V-B7D-FIK4

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de SAINT-DENIS DE LA REUNION, décision attaquée en date du 19 Septembre 2019, enregistrée sous le no 1808400

Madame [H] [X]

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 3]

APPELANTELA MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE LA REUNION

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 4]

INTIMEE

ORDONNANCE DE RADIATION no

(Art. 526 Code de Procédure Civile)

Nous, Alain Lacour, président, assisté de Delphine Grondin, greffière ;

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 19/02551 - No Portalis DBWB-V-B7D-FIK4,

Exposé du litige :

Vu le jugement rendu le 19 septembre 2019 par le pôle social du tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion ;

Mme [X] a interjeté appel de cette décision le 3 octobre 2019.

Lors de l'audience du 7 décembre 2021, au cours de laquelle l'affaire a été appelée, ni Mme [X], ni la Maison départementale des personnes handicapées de la Réunion, toutes deux citées à leur personne pour avoir signé l'avis de réception accompagnant la convocation adressée par le greffe, n'ont comparu ni personne pour elles.

Sur ce :

Vu l'article 381 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient sanctionner le défaut de diligence des parties et d'ordonner la radiation de l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Le président de la chambre sociale,

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire,

Ordonne la radiation de l'affaire ;

Réserve les dépens.

Fait à Saint-Denis, le 07 Décembre 2021

Le greffier,

Delphine Grondin Le président,

Alain Lacour

Le 14 Décembre 2021

Expédition délivrée à :