Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
20/023661 Généré par l'IA

Appeal Struck Due to Failure to Join Insolvency Representatives

Numéro de cause 20/023661
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal stemming from a social court judgment, the appellate court ordered the case to be struck from the roll because the appellant, who was undergoing collective proceedings, failed to comply with the prior instruction to involve the organs of those proceedings in the appeal by the most diligent party. The court reasoned that since the parties did not effectuate the necessary joinder of the insolvency representatives following the initial adjournment intended for that purpose, sanctioning the lack of diligence required the radiation of the appeal, which could only be reinstated upon proof of the diligence that was previously lacking.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 381 du code de procédure civile, Art. 526 Code de Procédure Civile, Art. 381 du code de procédure civile; Appeal Struck Due to Failure to Join Insolvency Representatives: The court reasoned that since the parties did not effectuate the necessary joinder of the insolvency representatives following the initial adjournment intended for that purpose, sanctioning the lack of diligence required the radiation of the appeal, which could only be reinstated upon proof of the diligence that was previously lacking.

Mots-clés

Généré par l'IA
insolvabilité jonction de causes qualité pour recourir recours en carence défaut de légitimation de l'actionnaire ordre groupé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 381 du code de procédure civile
Vu l'article 381 du code de procédure civile ;
Art. 526 Code de Procédure Civile
Cited in the title of the decision, indicating the basis for issuing the radiation order.
Art. 381 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for sanctioning the lack of diligence and ordering the radiation of the case.
Généré par l'IA
20/023811
Case Struck from Roll for Failure to Join Insolvency Representatives
20/018751
Appeal Struck for Failure to Include Collective Proceedings Representatives
21/009091
Social Security Appeal Struck for Failure to Join Collective Proceeding Representatives
11-12512
Financial Institution Appeal Inadmissible Due to Non-Joinder of Parties
17-29014
Creditor's Appeal in Rehabilitation Proceedings Deemed Inadmissible for Failure to Join All Necessary Parties

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 526 Code de Procédure Civile

Cited in the title of the decision, indicating the basis for issuing the radiation order.

Art. 381 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for sanctioning the lack of diligence and ordering the radiation of the case.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

Chambre sociale

RG N : No RG 20/02366 - No Portalis DBWB-V-B7E-FO7W

Affaire : Jugement Au fond, origine Pôle social du TJ de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 03 Décembre 2020, enregistrée sous le no 19/01986

Monsieur [M] [H] [L]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANTLA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE prise en la personne de son directeur en exercice

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Philippe BARRE de la SELARL PHILIPPE BARRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMEE

ORDONNANCE DE RADIATION no

(Art. 526 Code de Procédure Civile)

Nous, Alain Lacour, président, assisté de Delphine Grondin, greffière ;

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 20/02366 - No Portalis DBWB-V-B7E-FO7W,

Exposé du litige :

Vu le jugement rendu le 3 décembre 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ;

M. [L] a interjeté appel de cette décision le 21 décembre 2020.

Lors de l'audience du 7 septembre 2021, au cours de laquelle l'affaire a été appelée, les parties ont informé la cour de ce que M. [L] bénéficiait d'une procédure collective. Le renvoi de l'affaire a alors été ordonné à l'audience du 7 décembre 2021, pour mise en cause des organes de la procédure collective par la partie la plus diligente, à peine de radiation. Lors de l'audience tenue le 7 décembre 2021, les parties ont indiqué que les organes de la procédure collective n'avaient pas été attraits à l'instance.

Sur ce :

Vu l'article 381 du code de procédure civile ;

Attendu que le renvoi de l'affaire avait été ordonné pour que les organes de la procédure collective dont bénéficie l'appelant soient attraits à l'instance, par la partie la plus diligente, ce qui n'a pas été fait ;

Attendu qu'il convient sanctionner le défaut de diligence des parties et d'ordonner la radiation de l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Le président de la chambre sociale,

Statuant publiquement, contradictoirement,

Ordonne la radiation de l'affaire ;

Dit qu'elle ne pourra être remise au rôle que sur justification des diligences dont le défaut a conduit à la radiation ;

Réserve les dépens.

Fait à Saint-Denis, le 07 Décembre 2021

Le greffier,

Delphine Grondin Le président,

Alain Lacour

Le 14 Décembre 2021

Expédition délivrée à :

la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS

la SELARL [H] BARRE