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20/004871 Généré par l'IA

Social Security Judgment Appeal Dismissal for Failure to Include Collective Proceedings Representatives

Numéro de cause 20/004871
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal case concerning a social security judgment, where the appellant was found to be subject to collective proceedings, the court had previously ordered an adjournment requiring the diligent party to bring the representatives of the collective proceedings into the suit by a specific date, under penalty of dismissal. Since the parties failed to take the necessary steps to include the organs of the collective proceedings in the instance by the subsequent hearing, the court sanctioned this lack of diligence by ordering the dismissal of the appeal, pursuant to the relevant civil procedure articles, and stipulated that the matter could only be relisted upon proof of the diligence that was previously lacking.

Regeste Legislator

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article 381 du code de procédure civile, Art. 526 Code de Procédure Civile, Art. 381 du code de procédure civile; Social Security Judgment Appeal Dismissal for Failure to Include Collective Proceedings Representatives: Since the parties failed to take the necessary steps to include the organs of the collective proceedings in the instance by the subsequent hearing, the court sanctioned this lack of diligence by ordering the dismissal of the appeal, pursuant to the relevant civil procedure articles, and stipulated that the matter could only be relisted upon proof of the diligence that was previously lacking.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil audition des parties procédure d'action en matière d'assurances sociales sécurité sociale ordre groupé recours collectif

Dispositions légales citées

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article 381 du code de procédure civile
Vu l'article 381 du code de procédure civile ;
Art. 526 Code de Procédure Civile
The order itself is titled as an 'ORDONNANCE DE RADIATION no (Art. 526 Code de Procédure Civile)'.
Art. 381 du code de procédure civile
This article is cited as the basis for sanctioning the lack of diligence and ordering the radiation of the case.
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20/004441
Social Security Appeal Struck Due to Failure to Join Collective Proceedings Parties
12/08447
Appeal Dismissal for Failure to Appear in Social Security Case
11/07706
Failure to Appear at Appeal of Social Security Decision
20/011281
Appeal Dismissed for Failure to Join Collective Proceedings Parties
20/017731
Appeal Dismissal for Failure to Join Collective Proceeding Organs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 526 Code de Procédure Civile

The order itself is titled as an 'ORDONNANCE DE RADIATION no (Art. 526 Code de Procédure Civile)'.

Art. 381 du code de procédure civile

This article is cited as the basis for sanctioning the lack of diligence and ordering the radiation of the case.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

Chambre sociale

RG N : No RG 20/00487 - No Portalis DBWB-V-B7E-FLBX

Affaire : Jugement Au fond, origine Pôle social du TJ de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 13 Février 2020, enregistrée sous le no 19/01080

Madame [H] [P]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANTELA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE prise en la personne de son directeur en exercice

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Philippe BARRE de la SELARL PHILIPPE BARRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMEE

ORDONNANCE DE RADIATION no

(Art. 526 Code de Procédure Civile)

Nous, Alain Lacour , président, assisté de Delphine Grondin, greffière ;

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 20/00487 - No Portalis DBWB-V-B7E-FLBX,

Exposé du litige :

Vu le jugement rendu le 13 février 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ;

Mme [P] a interjeté appel de cette décision le 9 mars 2020.

Lors de l'audience du 14 septembre 2021, au cours de laquelle l'affaire a été appelée, les parties ont informé la cour de ce que Mme [P] bénéficiait d'une procédure collective. Le renvoi de l'affaire a alors été ordonné à l'audience du 7 décembre 2021, pour mise en cause des organes de la procédure collective par la partie la plus diligente, à peine de radiation. Lors de l'audience tenue le 7 décembre 2021, les parties ont indiqué que les organes de la procédure collective n'avaient pas été attraits à l'instance.

Sur ce :

Vu l'article 381 du code de procédure civile ;

Attendu que le renvoi de l'affaire avait été ordonné pour que les organes de la procédure collective dont bénéficie l'appelante soient attraits à l'instance, par la partie la plus diligente, ce qui n'a pas été fait ;

Attendu qu'il convient sanctionner le défaut de diligence des parties et d'ordonner la radiation de l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Le président de la chambre sociale,

Statuant publiquement, contradictoirement,

Ordonne la radiation de l'affaire ;

Dit qu'elle ne pourra être remise au rôle que sur justification des diligences dont le défaut a conduit à la radiation ;

Réserve les dépens.

Fait à Saint-Denis, le 07 Décembre 2021

Le greffier,

Delphine Grondin Le président,

Alain Lacour

Le 14 Décembre 2021

Expédition délivrée à :

la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS

la SELARL PHILIPPE BARRE