Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
20/023801 Généré par l'IA

Appeal Struck for Failure to Join Collective Proceedings Officers

Numéro de cause 20/023801
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal stemming from a social tribunal judgment was struck from the docket because the appellant, who was subject to collective proceedings, failed to take the necessary diligence to include the collective proceedings' officers in the instance as previously ordered by the court following notification of the collective proceedings on September 7, 2021; consequently, the presiding judge ordered the case's radiation, pursuant to the Code of Civil Procedure, to sanction the parties' lack of diligence, stipulating the case could only be relisted upon justification of the actions that necessitated the radiation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 381 du code de procédure civile, Art. 526 Code de Procédure Civile, Art. 381 du code de procédure civile; Appeal Struck for Failure to Join Collective Proceedings Officers: Lors de l'audience du 7 septembre 2021, au cours de laquelle l'affaire a été appelée, les parties ont informé la cour de ce que Mme [C] bénéficiait d'une procédure collective. Le renvoi de l'affaire a alors été ordonné à l'audience du 7 décembre 2021, pour mise en cause des organes de la procédure collective par la partie la plus diligente, à peine de radiation. Lors de l'audience tenue le 7 décembre 2021, les parties ont indiqué que les organes de la procédure collective n'avaient pas été attraits à l'instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre groupé jugement civil qualité pour recourir recours en carence jonction de causes contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 381 du code de procédure civile
Vu l'article 381 du code de procédure civile ;
Art. 526 Code de Procédure Civile
This article is cited in the title of the ordinance ('ORDONNANCE DE RADIATION no (Art. 526 Code de Procédure Civile)') which constitutes the procedural basis for the action taken.
Art. 381 du code de procédure civile
This article is cited as the legal basis justifying the sanction (radiation) due to the lack of diligence of the parties.
Généré par l'IA
20/024141
Appeal Dismissed for Failure to Join Necessary Parties in Collective Proceedings
21/000741
Appeal Dismissal for Failure to Join Collective Proceedings
20/023901
Appeal Dismissal for Failure to Join Parties in Collective Proceedings
20/023701
Appeal Struck for Failure to Join Collective Proceedings
20/023391
Appeal Dismissal for Failure to Join Collective Proceeding Representatives

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 526 Code de Procédure Civile

This article is cited in the title of the ordinance ('ORDONNANCE DE RADIATION no (Art. 526 Code de Procédure Civile)') which constitutes the procedural basis for the action taken.

Art. 381 du code de procédure civile

This article is cited as the legal basis justifying the sanction (radiation) due to the lack of diligence of the parties.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

COUR D'APPEL

DE [Localité 3]

Chambre sociale

RG N : No RG 20/02380 - No Portalis DBWB-V-B7E-FPAS

Affaire : Jugement Au fond, origine Pôle social du TJ de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 03 Décembre 2020, enregistrée sous le no 19/01877

Madame [Y] [C]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANTELA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE prise en la personne de son directeur en exercice

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Philippe BARRE de la SELARL PHILIPPE BARRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMEE

ORDONNANCE DE RADIATION no

(Art. 526 Code de Procédure Civile)

Nous, Alain Lacour, président, assisté de Delphine Grondin, greffière ;

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 20/02380 - No Portalis DBWB-V-B7E-FPAS,

Exposé du litige :

Vu le jugement rendu le 3 décembre 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ;

Mme [C] a interjeté appel de cette décision le 21 décembre 2020.

Lors de l'audience du 7 septembre 2021, au cours de laquelle l'affaire a été appelée, les parties ont informé la cour de ce que Mme [C] bénéficiait d'une procédure collective. Le renvoi de l'affaire a alors été ordonné à l'audience du 7 décembre 2021, pour mise en cause des organes de la procédure collective par la partie la plus diligente, à peine de radiation. Lors de l'audience tenue le 7 décembre 2021, les parties ont indiqué que les organes de la procédure collective n'avaient pas été attraits à l'instance.

Sur ce :

Vu l'article 381 du code de procédure civile ;

Attendu que le renvoi de l'affaire avait été ordonné pour que les organes de la procédure collective dont bénéficie l'appelante soient attraits à l'instance, par la partie la plus diligente, ce qui n'a pas été fait ;

Attendu qu'il convient sanctionner le défaut de diligence des parties et d'ordonner la radiation de l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Le président de la chambre sociale,

Statuant publiquement, contradictoirement,

Ordonne la radiation de l'affaire ;

Dit qu'elle ne pourra être remise au rôle que sur justification des diligences dont le défaut a conduit à la radiation ;

Réserve les dépens.

Fait à [Localité 3], le 07 Décembre 2021

Le greffier,

Delphine Grondin Le président,

Alain Lacour

Le 14 Décembre 2021

Expédition délivrée à :

la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS

la SELARL PHILIPPE BARRE