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20/018721 Généré par l'IA

Social Security Fund Appeal Dismissed for Lack of Diligence in Collective Proceedings Joinder

Numéro de cause 20/018721
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was lodged following a social division judgment concerning a dispute between an individual and a general social security fund. Following a prior hearing where it was noted the appellant was subject to collective proceedings, the case was adjourned to allow the diligent party to bring the representatives of those collective proceedings into the instance. As the parties failed to complete this required procedural step by the subsequent hearing date, the court dismissed the appeal, ordering the case to be struck from the roll due to the parties' lack of diligence, while reserving the right to reinstate the case upon proof that the required diligence has since been exercised.

Regeste Legislator

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article 381 du code de procédure civile, Art. 526 Code de Procédure Civile, Art. 381 du code de procédure civile; Social Security Fund Appeal Dismissed for Lack of Diligence in Collective Proceedings Joinder: Following a prior hearing where it was noted the appellant was subject to collective proceedings, the case was adjourned to allow the diligent party to bring the representatives of those collective proceedings into the instance. As the parties failed to complete this required procedural step by the subsequent hearing date, the court dismissed the appeal, ordering the case to be struck from the roll due to the parties' lack of diligence, while reserving the right to reinstate the case upon proof that the required diligence has since been exercised.

Mots-clés

Généré par l'IA
caisse de compensation audition des parties procédure en assurances sociales droits procéduraux ordre groupé saisie de rentes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 381 du code de procédure civile
Vu l'article 381 du code de procédure civile ;
Art. 526 Code de Procédure Civile
This article is cited in the heading of the decision, indicating the legal basis for issuing the radiation order.
Art. 381 du code de procédure civile
This article is cited as the basis for sanctioning the lack of diligence by the parties and ordering the case to be struck off the roll.
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21/010971
Appeal Struck for Failure to Join Collective Proceeding Representatives
11/03692
Social Security Appeal Struck for Lack of Diligence in Service and Appearance
21/004061
Social Security Fund Appeal Struck for Procedural Non-Compliance
20/019511
Social Security Fund Appeal Dismissed Due to Void Initial Claim and Improper Service
11/04285
Appeal Struck Off for Lack of Diligence and Service

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 526 Code de Procédure Civile

This article is cited in the heading of the decision, indicating the legal basis for issuing the radiation order.

Art. 381 du code de procédure civile

This article is cited as the basis for sanctioning the lack of diligence by the parties and ordering the case to be struck off the roll.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

Chambre sociale

RG N : No RG 20/01872 - No Portalis DBWB-V-B7E-FN7F

Affaire : Jugement Au fond, origine Pôle social du TJ de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 16 Septembre 2020, enregistrée sous le no 18/00062

Monsieur [U] [E] [H]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANTLA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE prise en la personne de son directeur en exercice

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Philippe BARRE de la SELARL PHILIPPE BARRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMEE

ORDONNANCE DE RADIATION no

(Art. 526 Code de Procédure Civile)

Nous, Alain Lacour, président, assisté de Delphine Grondin, greffière ;

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 20/01872 - No Portalis DBWB-V-B7E-FN7F,

Exposé du litige :

Vu le jugement rendu le 16 septembre 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ;

M. [H] a interjeté appel de cette décision le 21 octobre 2020.

Lors de l'audience du 7 septembre 2021, au cours de laquelle l'affaire a été appelée, les parties ont informé la cour de ce que M. [H] bénéficiait d'une procédure collective. Le renvoi de l'affaire a alors été ordonné à l'audience du 7 décembre 2021, pour mise en cause des organes de la procédure collective par la partie la plus diligente, à peine de radiation. Lors de l'audience tenue le 7 décembre 2021, les parties ont indiqué que les organes de la procédure collective n'avaient pas été attraits à l'instance.

Sur ce :

Vu l'article 381 du code de procédure civile ;

Attendu que le renvoi de l'affaire avait été ordonné pour que les organes de la procédure collective dont bénéficie l'appelant soient attraits à l'instance, par la partie la plus diligente, ce qui n'a pas été fait ;

Attendu qu'il convient sanctionner le défaut de diligence des parties et d'ordonner la radiation de l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Le président de la chambre sociale,

Statuant publiquement, contradictoirement,

Ordonne la radiation de l'affaire ;

Dit qu'elle ne pourra être remise au rôle que sur justification des diligences dont le défaut a conduit à la radiation ;

Réserve les dépens.

Fait à Saint-Denis, le 07 Décembre 2021

Le greffier,

Delphine Grondin Le président,

Alain Lacour

Le 14 Décembre 2021

Expédition délivrée à :

la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS

la SELARL PHILIPPE BARRE