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20/008611 Généré par l'IA

Appeal Dismissal for Failure to Implead Parties in Collective Proceedings

Numéro de cause 20/008611
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal stemming from a social division judgment, the appellant informed the court that they were subject to collective proceedings, leading the court to adjourn the case in October 2021, explicitly ordering the diligent party to implead the organs of those proceedings by the December 7, 2021 hearing, under penalty of dismissal. Since the parties confirmed on the final date that the necessary parties had not been brought into the suit, the Court, applying procedural rules regarding the sanction for lack of diligence, ordered the immediate radiation (dismissal) of the appeal.

Regeste Legislator

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article 381 du code de procédure civile, Art. 526 Code de Procédure Civile, Art. 381 du code de procédure civile; Appeal Dismissal for Failure to Implead Parties in Collective Proceedings: Since the parties confirmed on the final date that the necessary parties had not been brought into the suit, the Court, applying procedural rules regarding the sanction for lack of diligence, ordered the immediate radiation (dismissal) of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement avec effet immédiat audition des parties ordre groupé décisions incidentes recours collectif disjonction de causes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 381 du code de procédure civile
Vu l'article 381 du code de procédure civile ;
Art. 526 Code de Procédure Civile
The decision explicitly states it is an 'ORDONNANCE DE RADIATION no (Art. 526 Code de Procédure Civile)' and the order is to strike the case from the roll.
Art. 381 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for sanctioning the lack of diligence and ordering the dismissal/radiation of the case.
Généré par l'IA
20/017731
Appeal Dismissal for Failure to Join Collective Proceeding Organs
20/011281
Appeal Dismissed for Failure to Join Collective Proceedings Parties
20/004871
Social Security Judgment Appeal Dismissal for Failure to Include Collective Proceedings Representatives
21/012221
Failure to Join Collective Proceeding Representatives Leads to Striking of Appeal
20/004931
Failure to Summon Organs in Collective Proceedings Leads to Case Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 526 Code de Procédure Civile

The decision explicitly states it is an 'ORDONNANCE DE RADIATION no (Art. 526 Code de Procédure Civile)' and the order is to strike the case from the roll.

Art. 381 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for sanctioning the lack of diligence and ordering the dismissal/radiation of the case.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE [Localité 3]

Chambre sociale

RG N : No RG 20/00861 - No Portalis DBWB-V-B7E-FL5M

Affaire : Jugement Au fond, origine Pôle social du TJ de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 27 Mai 2020, enregistrée sous le no 19/01421

Monsieur [O] [V] [R]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANTLa caisse générale de sécurité sociale de La Réunion venant aux droits de la Caisse de sécurité sociale des travailleurs indépendants

Pôle Expertise Juridique Recouvrement TSA 90001

[Localité 3]

Représentant : Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMEE

ORDONNANCE DE RADIATION no

(Art. 526 Code de Procédure Civile)

Nous, Alain Lacour, président, assisté de Delphine Grondin, greffière ;

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 20/00861 - No Portalis DBWB-V-B7E-FL5M,

Exposé du litige :

Vu le jugement rendu le 27 mai 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ;

M. [R] a interjeté appel de cette décision le 23 juin 2020.

Lors de l'audience du 12 octobre 2021, au cours de laquelle l'affaire a été appelée, les parties ont informé la cour de ce que M. [R] bénéficiait d'une procédure collective. Le renvoi de l'affaire a alors été ordonné à l'audience du 7 décembre 2021, pour mise en cause des organes de la procédure collective par la partie la plus diligente, à peine de radiation. Lors de l'audience tenue le 7 décembre 2021, les parties ont indiqué que les organes de la procédure collective n'avaient pas été attraits à l'instance.

Sur ce :

Vu l'article 381 du code de procédure civile ;

Attendu que le renvoi de l'affaire avait été ordonné pour que les organes de la procédure collective dont bénéficie l'appelant soient attraits à l'instance, par la partie la plus diligente, ce qui n'a pas été fait ;

Attendu qu'il convient sanctionner le défaut de diligence des parties et d'ordonner la radiation de l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Le président de la chambre sociale,

Statuant publiquement, contradictoirement,

Ordonne la radiation de l'affaire ;

Dit qu'elle ne pourra être remise au rôle que sur justification des diligences dont le défaut a conduit à la radiation ;

Réserve les dépens.

Fait à [Localité 3], le 07 Décembre 2021

Le greffier,

Delphine Grondin Le président,

Alain Lacour

Le 09 Décembre 2021

Expédition délivrée à :

la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS

Me Patrice SANDRIN