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20/017761 Généré par l'IA

Striking of Case Due to Failure to Include Liquidators in Collective Proceedings

Numéro de cause 20/017761
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal concerning a social matter judgment, the appellant informed the court that she was subject to collective proceedings, leading the court to previously order an adjournment for the diligent party to formally include the liquidators or administrators of those proceedings, under penalty of striking the case. Because neither party took the necessary steps to summon the representatives of the collective proceedings to the follow-up hearing, the court applied the relevant civil procedure article and ordered the administrative striking of the case due to the demonstrable lack of diligence by the parties.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 381 du code de procédure civile, Art. 526 Code de Procédure Civile, Art. 381 du code de procédure civile; Striking of Case Due to Failure to Include Liquidators in Collective Proceedings: Because neither party took the necessary steps to summon the representatives of the collective proceedings to the follow-up hearing, the court applied the relevant civil procedure article and ordered the administrative striking of the case due to the demonstrable lack of diligence by the parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC audition des parties ordre groupé citation à comparaître conflit collectif du travail procédure légale de liquidation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 381 du code de procédure civile
Vu l'article 381 du code de procédure civile ;
Art. 526 Code de Procédure Civile
This article is explicitly cited in the title of the order as the basis for the radiation of the case.
Art. 381 du code de procédure civile
Cited as the legal basis justifying the need to sanction the lack of diligence of the parties by ordering the radiation of the case.
Généré par l'IA
20/024241
Appeal Struck for Failure to Join Collective Proceedings
20/017751
Appeal Dismissal for Failure to Join Necessary Parties
16-10197, 16-11055
Striking of Appeals Following Failure to Resume Proceedings Post-Liquidation
94-41326
Liquidator Appeal on Non-Joinder of Parties Rejected
20/017791
Social Tribunal Appeal Struck for Lack of Diligence in Collective Proceedings Involvement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 526 Code de Procédure Civile

This article is explicitly cited in the title of the order as the basis for the radiation of the case.

Art. 381 du code de procédure civile

Cited as the legal basis justifying the need to sanction the lack of diligence of the parties by ordering the radiation of the case.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre sociale

RG N : No RG 20/01776 - No Portalis DBWB-V-B7E-FNZV

Affaire : Jugement Au fond, origine Pôle social du TJ de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 09 Septembre 2020, enregistrée sous le no 19/01584

Madame [Z] [R]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANTELA CARPIMKO - Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMEE

ORDONNANCE DE RADIATION no

(Art. 526 Code de Procédure Civile)

Nous, Alain Lacour, président, assisté de Delphine Grondin, greffière ;

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 20/01776 - No Portalis DBWB-V-B7E-FNZV,

Exposé du litige :

Vu le jugement rendu le 9 septembre 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ;

Mme [R] a interjeté appel de cette décision le 12 octobre 2020.

Lors de l'audience du 12 octobre 2021, au cours de laquelle l'affaire a été appelée, les parties ont informé la cour de ce que Mme [R] bénéficiait d'une procédure collective. Le renvoi de l'affaire a alors été ordonné à l'audience du 7 décembre 2021, pour mise en cause des organes de la procédure collective par la partie la plus diligente, à peine de radiation. Lors de l'audience tenue le 7 décembre 2021, les parties ont indiqué que les organes de la procédure collective n'avaient pas été attraits à l'instance.

Sur ce :

Vu l'article 381 du code de procédure civile ;

Attendu que le renvoi de l'affaire avait été ordonné pour que les organes de la procédure collective dont bénéficie l'appelante soient attraits à l'instance, par la partie la plus diligente, ce qui n'a pas été fait ;

Attendu qu'il convient sanctionner le défaut de diligence des parties et d'ordonner la radiation de l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Le président de la chambre sociale,

Statuant publiquement, contradictoirement,

Ordonne la radiation de l'affaire ;

Dit qu'elle ne pourra être remise au rôle que sur justification des diligences dont le défaut a conduit à la radiation ;

Réserve les dépens.

Fait à [Localité 5], le 07 Décembre 2021

Le greffier,

Delphine Grondin Le président,

Alain Lacour

Le 14 Décembre 2021

Expédition délivrée à :

la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS

Me Patrice SANDRIN