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20/004551 Généré par l'IA

Appeal Dismissal for Failure to Join Collective Proceedings Representatives

Numéro de cause 20/004551
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal concerning a judgment from the lower court's social division, the appellant informed the appellate court that she was subject to collective proceedings, leading to an adjournment to allow the diligent party to include the collective proceedings' representatives in the case, under penalty of dismissal. When the matter was recalled, it was noted that the collective proceedings' representatives had not been properly brought into the proceedings as required. Consequently, the court ordered the matter stricken from the roll, citing the parties' lack of diligence, and stipulated that it could only be reinstated upon proof that the omission leading to the radiation had been rectified.

Regeste Legislator

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article 381 du code de procédure civile, Art. 526 Code de Procédure Civile, Art. 381 du code de procédure civile, Art. 696; Appeal Dismissal for Failure to Join Collective Proceedings Representatives: When the matter was recalled, it was noted that the collective proceedings' representatives had not been properly brought into the proceedings as required. Consequently, the court ordered the matter stricken from the roll, citing the parties' lack of diligence, and stipulated that it could only be reinstated upon proof that the omission leading to the radiation had been rectified.

Mots-clés

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ordre groupé procédure directrice qualité pour recourir recours collectif classement définitif de la procédure obligation de comparaître à l'audience

Dispositions légales citées

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article 381 du code de procédure civile
Vu l'article 381 du code de procédure civile ;
Art. 526 Code de Procédure Civile
The decision is explicitly entitled as an 'ORDONNANCE DE RADIATION no (Art. 526 Code de Procédure Civile)'.
Art. 381 du code de procédure civile
Cited in the reasoning, which leads directly to the order to strike the case for lack of diligence.
Art. 696
Implied by the order reserving the costs ('Réserve les dépens'), which is typically grounded in this provision or related procedural cost rules, although the text doesn't explicitly cite an article in the dispositive for costs, the reservation is part of the final orders.
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21/010971
Appeal Struck for Failure to Join Collective Proceeding Representatives
20/004621
Case Struck for Failure to Include Collective Proceedings Organs
20/024151
Insolvency Proceedings and Failure to Join Representatives Resulting in Dismissal
20/024231
Appeal Stricken for Failure to Cite Collective Proceedings Officers
20/023851
Dismissal of Appeal Due to Failure to Join Insolvency Representatives

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 526 Code de Procédure Civile

The decision is explicitly entitled as an 'ORDONNANCE DE RADIATION no (Art. 526 Code de Procédure Civile)'.

Art. 381 du code de procédure civile

Cited in the reasoning, which leads directly to the order to strike the case for lack of diligence.

Art. 696

Implied by the order reserving the costs ('Réserve les dépens'), which is typically grounded in this provision or related procedural cost rules, although the text doesn't explicitly cite an article in the dispositive for costs, the reservation is part of the final orders.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

Chambre sociale

RG N : No RG 20/00455 - No Portalis DBWB-V-B7E-FK7X

Affaire : Jugement Au fond, origine Pôle social du TJ de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 13 Février 2020, enregistrée sous le no 19/01082

Madame [Y] [L]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANTELA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE prise en la personne de son directeur en exercice

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Philippe BARRE de la SELARL PHILIPPE BARRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMEE

ORDONNANCE DE RADIATION no

(Art. 526 Code de Procédure Civile)

Nous, Alain Lacour , président, assisté de Delphine Grondin , greffière ;

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 20/00455 - No Portalis DBWB-V-B7E-FK7X,

Exposé du litige :

Vu le jugement rendu le 13 février 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ;

Mme [L] a interjeté appel de cette décision le 9 mars 2020.

Lors de l'audience du 14 septembre 2021, au cours de laquelle l'affaire a été appelée, les parties ont informé la cour de ce que Mme [L] bénéficiait d'une procédure collective. Le renvoi de l'affaire a alors été ordonné à l'audience du 7 décembre 2021, pour mise en cause des organes de la procédure collective par la partie la plus diligente, à peine de radiation. Lors de l'audience tenue le 7 décembre 2021, les parties ont indiqué que les organes de la procédure collective n'avaient pas été attraits à l'instance.

Sur ce :

Vu l'article 381 du code de procédure civile ;

Attendu que le renvoi de l'affaire avait été ordonné pour que les organes de la procédure collective dont bénéficie l'appelante soient attraits à l'instance, par la partie la plus diligente, ce qui n'a pas été fait ;

Attendu qu'il convient sanctionner le défaut de diligence des parties et d'ordonner la radiation de l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Le président de la chambre sociale,

Statuant publiquement, contradictoirement,

Ordonne la radiation de l'affaire ;

Dit qu'elle ne pourra être remise au rôle que sur justification des diligences dont le défaut a conduit à la radiation ;

Réserve les dépens.

Fait à Saint-Denis, le 07 Décembre 2021

Le greffier,

Delphine Grondin Le président,

Alain Lacour

Le 14 Décembre 2021

Expédition délivrée à :

la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS

la SELARL PHILIPPE BARRE