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20/018751 Généré par l'IA

Appeal Struck for Failure to Include Collective Proceedings Representatives

Numéro de cause 20/018751
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was filed against a lower court's social division judgment, but the case was scheduled for a hearing where the appellant informed the court she was subject to collective proceedings, leading to an adjournment to allow the diligent party to include the collective proceedings' representatives, which did not occur by the subsequent hearing date. Consequently, the appellate court struck the case from the roll, reasoning that the failure of the parties to complete the necessary procedural step of involving the collective body representatives constituted a lack of diligence justifying the sanction of striking the case, with reinstatement possible only upon proof of diligence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 381 du code de procédure civile, Art. 526 Code de Procédure Civile; Appeal Struck for Failure to Include Collective Proceedings Representatives: Consequently, the appellate court struck the case from the roll, reasoning that the failure of the parties to complete the necessary procedural step of involving the collective body representatives constituted a lack of diligence justifying the sanction of striking the case, with reinstatement possible only upon proof of diligence.

Mots-clés

Généré par l'IA
audition des parties qualité pour recourir recours en carence recours collectif délit collectif motivation insuffisante des griefs constitutionnels

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 381 du code de procédure civile
Cited as the legal basis justifying the sanction for the parties' lack of diligence leading to the dismissal.
Art. 526 Code de Procédure Civile
The decision is explicitly titled as an 'ORDONNANCE DE RADIATION' based on this article.
Généré par l'IA
21/009091
Social Security Appeal Struck for Failure to Join Collective Proceeding Representatives
20/023661
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20/023811
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10/04879
Appeal Struck for Lack of Party Diligence
12/01107
Case Struck for Lack of Diligence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 526 Code de Procédure Civile

The decision is explicitly titled as an 'ORDONNANCE DE RADIATION' based on this article.

Article 381 du code de procédure civile

Cited as the legal basis justifying the sanction for the parties' lack of diligence leading to the dismissal.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

Chambre sociale

RG N : No RG 20/01875 - No Portalis DBWB-V-B7E-FN7L

Affaire : Jugement Au fond, origine Pôle social du TJ de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 16 Septembre 2020, enregistrée sous le no 18/01275

Madame [Y] [X]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANTELA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE prise en la personne de son directeur en exercice

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Philippe BARRE de la SELARL PHILIPPE BARRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMEE

ORDONNANCE DE RADIATION no

(Art. 526 Code de Procédure Civile)

Nous, Alain LACOUR, président, assisté de Delphine GRONDIN, Greffière ;

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 20/01875 - No Portalis DBWB-V-B7E-FN7L,

Exposé du litige :

Vu le jugement rendu le 16 septembre 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ;

Mme [X] a interjeté appel de cette décision le 21 octobre 2020.

Lors de l'audience du 7 septembre 2021, au cours de laquelle l'affaire a été appelée, les parties ont informé la cour de ce que Mme [X] bénéficiait d'une procédure collective. Le renvoi de l'affaire a alors été ordonné à l'audience du 7 décembre 2021, pour mise en cause des organes de la procédure collective par la partie la plus diligente, à peine de radiation. Lors de l'audience tenue le 7 décembre 2021, les parties ont indiqué que les organes de la procédure collective n'avaient pas été attraits à l'instance.

Sur ce :

Vu l'article 381 du code de procédure civile ;

Attendu que le renvoi de l'affaire avait été ordonné pour que les organes de la procédure collective dont bénéficie l'appelante soient attraits à l'instance, par la partie la plus diligente, ce qui n'a pas été fait ;

Attendu qu'il convient sanctionner le défaut de diligence des parties et d'ordonner la radiation de l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Le président de la chambre sociale,

Statuant publiquement, contradictoirement,

Ordonne la radiation de l'affaire ;

Dit qu'elle ne pourra être remise au rôle que sur justification des diligences dont le défaut a conduit à la radiation ;

Réserve les dépens.

Fait à [Localité 3], le 07 Décembre 2021

Le greffier,

Delphine Grondin Le président,

Alain Lacour

Le 14 Décembre 2021

Expédition délivrée à :

la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS

la SELARL PHILIPPE BARRE