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20/004441 Généré par l'IA

Social Security Appeal Struck Due to Failure to Join Collective Proceedings Parties

Numéro de cause 20/004441
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant filed an appeal against a lower court's judgment concerning a social security matter, but during a hearing where it was revealed the appellant was subject to collective proceedings, the case was adjourned for the procedural representatives of those proceedings to be brought into the suit by the diligent party, a step that was not completed by the subsequent scheduled hearing date, leading the court to sanction the parties' lack of diligence by ordering the matter struck from the roll, stating it could only be relisted upon proof of the diligent actions that necessitated the striking.

Regeste Legislator

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article 381 du code de procédure civile, Art. 526 Code de Procédure Civile, Art. 381 du code de procédure civile; Social Security Appeal Struck Due to Failure to Join Collective Proceedings Parties: Lors de l'audience du 14 septembre 2021, au cours de laquelle l'affaire a été appelée, les parties ont informé la cour de ce que Mme [D] bénéficiait d'une procédure collective. Le renvoi de l'affaire a alors été ordonné à l'audience du 7 décembre 2021, pour mise en cause des organes de la procédure collective par la partie la plus diligente, à peine de radiation. Lors de l'audience tenue le 7 décembre 2021, les parties ont indiqué que les organes de la procédure collective n'avaient pas été attraits à l'instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'action en matière d'assurances sociales sécurité sociale audition des parties ordre groupé décisions incidentes qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 381 du code de procédure civile
Vu l'article 381 du code de procédure civile ;
Art. 526 Code de Procédure Civile
This provision is explicitly cited in the title of the decision ('ORDONNANCE DE RADIATION no (Art. 526 Code de Procédure Civile)') which orders the radiation of the case due to the parties' lack of diligence.
Art. 381 du code de procédure civile
Cited as the basis for sanctioning the lack of diligence by ordering the radiation of the case.
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20/004871
Social Security Judgment Appeal Dismissal for Failure to Include Collective Proceedings Representatives
11/04003
Appeal Struck for Failure to Appear and Lack of Diligence in Social Security Case
21/012221
Failure to Join Collective Proceeding Representatives Leads to Striking of Appeal
11/04349
Failure to Appear in Social Security Appeal
19/015911
Social Security Appeal Dismissed for Appellant's Failure to Appear

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 526 Code de Procédure Civile

This provision is explicitly cited in the title of the decision ('ORDONNANCE DE RADIATION no (Art. 526 Code de Procédure Civile)') which orders the radiation of the case due to the parties' lack of diligence.

Art. 381 du code de procédure civile

Cited as the basis for sanctioning the lack of diligence by ordering the radiation of the case.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

Chambre sociale

RG N : No RG 20/00444 - No Portalis DBWB-V-B7E-FK7B

Affaire : Jugement Au fond, origine Pôle social du TJ de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 13 Février 2020, enregistrée sous le no 16/01621

Madame [M] [D]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANTELA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE prise en la personne de son directeur en exercice

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Philippe BARRE de la SELARL PHILIPPE BARRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMEE

ORDONNANCE DE RADIATION no

(Art. 526 Code de Procédure Civile)

Nous, Alain Lacour, président, assisté de Delphine Grondin, greffière ;

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 20/00444 - No Portalis DBWB-V-B7E-FK7B,

Exposé du litige :

Vu le jugement rendu le 13 février 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ;

Mme [D] a interjeté appel de cette décision le 6 mars 2020.

Lors de l'audience du 14 septembre 2021, au cours de laquelle l'affaire a été appelée, les parties ont informé la cour de ce que Mme [D] bénéficiait d'une procédure collective. Le renvoi de l'affaire a alors été ordonné à l'audience du 7 décembre 2021, pour mise en cause des organes de la procédure collective par la partie la plus diligente, à peine de radiation. Lors de l'audience tenue le 7 décembre 2021, les parties ont indiqué que les organes de la procédure collective n'avaient pas été attraits à l'instance.

Sur ce :

Vu l'article 381 du code de procédure civile ;

Attendu que le renvoi de l'affaire avait été ordonné pour que les organes de la procédure collective dont bénéficie l'appelante soient attraits à l'instance, par la partie la plus diligente, ce qui n'a pas été fait ;

Attendu qu'il convient sanctionner le défaut de diligence des parties et d'ordonner la radiation de l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Le président de la chambre sociale,

Statuant publiquement, contradictoirement,

Ordonne la radiation de l'affaire ;

Dit qu'elle ne pourra être remise au rôle que sur justification des diligences dont le défaut a conduit à la radiation ;

Réserve les dépens.

Fait à Saint-Denis, le 07 Décembre 2021

Le greffier,

Delphine Grondin Le président,

Alain Lacour

Le 14 Décembre 2021

Expédition délivrée à :

la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS

la SELARL PHILIPPE BARRE