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20/017791 Généré par l'IA

Social Tribunal Appeal Struck for Lack of Diligence in Collective Proceedings Involvement

Numéro de cause 20/017791
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a social tribunal's decision against a retirement and welfare fund, but during the appeal proceedings, the appellant informed the court that he was subject to collective proceedings; consequently, the court previously ordered an adjournment for the diligent party to involve the organs of the collective proceedings, but as of the most recent hearing, this action had not been taken, leading the appellate court to sanction the parties' lack of diligence by ordering the case to be struck from the roll, with reinstatement conditional upon justifying the completion of the required steps.

Regeste Legislator

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article 381 du code de procédure civile, Art. 526 Code de Procédure Civile, Art. 381 du code de procédure civile; Social Tribunal Appeal Struck for Lack of Diligence in Collective Proceedings Involvement: Lors de l'audience du 12 octobre 2021, au cours de laquelle l'affaire a été appelée, les parties ont informé la cour de ce que M. [Y] bénéficiait d'une procédure collective. Le renvoi de l'affaire a alors été ordonné à l'audience du 7 décembre 2021, pour mise en cause des organes de la procédure collective par la partie la plus diligente, à peine de radiation. Lors de l'audience tenue le 7 décembre 2021, les parties ont indiqué que les organes de la procédure collective n'avaient pas été attraits à l'instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
audition des parties procédure en assurances sociales ordre groupé fonds de bienfaisance recours en carence qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 381 du code de procédure civile
Vu l'article 381 du code de procédure civile ;
Art. 526 Code de Procédure Civile
The decision explicitly titles itself as an 'ORDONNANCE DE RADIATION no (Art. 526 Code de Procédure Civile)' and orders the radiation of the case.
Art. 381 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for sanctioning the lack of diligence and ordering the radiation of the case.
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11/04281
Social Security Appeal Struck for Lack of Diligence
10/02983
Social Security Appeal Dismissal for Lack of Diligence
20/024241
Appeal Struck for Failure to Join Collective Proceedings
21/040291
Social Security Tribunal Appeal Prescribed for Inaction
10/02801
Appeal Struck for Lack of Diligence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 526 Code de Procédure Civile

The decision explicitly titles itself as an 'ORDONNANCE DE RADIATION no (Art. 526 Code de Procédure Civile)' and orders the radiation of the case.

Art. 381 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for sanctioning the lack of diligence and ordering the radiation of the case.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

Chambre sociale

RG N : No RG 20/01779 - No Portalis DBWB-V-B7E-FNZ4

Affaire : Jugement Au fond, origine Pôle social du TJ de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 09 Septembre 2020, enregistrée sous le no 19/01559

Monsieur [U] [S] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANTLA CARPIMKO - Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMEE

ORDONNANCE DE RADIATION no

(Art. 526 Code de Procédure Civile)

Nous, Alain Lacour, président, assisté de Delphine Grondin, greffière ;

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 20/01779 - No Portalis DBWB-V-B7E-FNZ4,

Exposé du litige :

Vu le jugement rendu le 9 septembre 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ;

M. [Y] a interjeté appel de cette décision le 12 octobre 2020.

Lors de l'audience du 12 octobre 2021, au cours de laquelle l'affaire a été appelée, les parties ont informé la cour de ce que M. [Y] bénéficiait d'une procédure collective. Le renvoi de l'affaire a alors été ordonné à l'audience du 7 décembre 2021, pour mise en cause des organes de la procédure collective par la partie la plus diligente, à peine de radiation. Lors de l'audience tenue le 7 décembre 2021, les parties ont indiqué que les organes de la procédure collective n'avaient pas été attraits à l'instance.

Sur ce :

Vu l'article 381 du code de procédure civile ;

Attendu que le renvoi de l'affaire avait été ordonné pour que les organes de la procédure collective dont bénéficie l'appelant soient attraits à l'instance, par la partie la plus diligente, ce qui n'a pas été fait ;

Attendu qu'il convient sanctionner le défaut de diligence des parties et d'ordonner la radiation de l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Le président de la chambre sociale,

Statuant publiquement, contradictoirement,

Ordonne la radiation de l'affaire ;

Dit qu'elle ne pourra être remise au rôle que sur justification des diligences dont le défaut a conduit à la radiation ;

Réserve les dépens.

Fait à Saint-Denis, le 07 Décembre 2021

Le greffier,

Delphine Grondin Le président,

Alain Lacour

Le 14 Décembre 2021

Expédition délivrée à :

la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS

Me Patrice SANDRIN