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20/017751 Généré par l'IA

Appeal Dismissal for Failure to Join Necessary Parties

Numéro de cause 20/017751
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant, who was subject to collective proceedings, appealed a lower court's decision, and during a scheduled hearing, the parties indicated that the necessary representatives of the collective proceedings had not been formally joined to the appeal, despite a previous order directing the most diligent party to do so. The court reasoned that the failure to bring the proper parties into the instance, as previously ordered, constituted a lack of diligence on the part of the litigants, leading to the dismissal of the appeal without prejudice, pending justification that the diligence failure had been rectified.

Regeste Legislator

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article 381 du code de procédure civile, Art. 526 Code de Procédure Civile, Art. 381 du code de procédure civile; Appeal Dismissal for Failure to Join Necessary Parties: The court reasoned that the failure to bring the proper parties into the instance, as previously ordered, constituted a lack of diligence on the part of the litigants, leading to the dismissal of the appeal without prejudice, pending justification that the diligence failure had been rectified.

Mots-clés

Généré par l'IA
audition des parties ordre groupé défaut de légitimation de l'association classement définitif de la procédure décision préjudicielle attaquable faute de l'avocat

Dispositions légales citées

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article 381 du code de procédure civile
Vu l'article 381 du code de procédure civile ;
Art. 526 Code de Procédure Civile
This article is explicitly mentioned in the title of the ruling ('ORDONNANCE DE RADIATION no (Art. 526 Code de Procédure Civile)') and is the legal basis for the decision to strike the case.
Art. 381 du code de procédure civile
This article is cited as the basis for sanctioning the lack of diligence of the parties and ordering the striking of the case.
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20/024241
Appeal Struck for Failure to Join Collective Proceedings
20/017761
Striking of Case Due to Failure to Include Liquidators in Collective Proceedings
JURITEXT000006977464
Inadmissibility of Appeal Trumps Request for Joinder
13-23020
Dismissal of Revision Appeal for Failure to Name Necessary Party in Disciplinary Judgment Challenge
12/01108
Appeal Dismissed Due to Lack of Diligence and Unreadiness for Trial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 526 Code de Procédure Civile

This article is explicitly mentioned in the title of the ruling ('ORDONNANCE DE RADIATION no (Art. 526 Code de Procédure Civile)') and is the legal basis for the decision to strike the case.

Art. 381 du code de procédure civile

This article is cited as the basis for sanctioning the lack of diligence of the parties and ordering the striking of the case.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

Chambre sociale

RG N : No RG 20/01775 - No Portalis DBWB-V-B7E-FNZT

Affaire : Jugement Au fond, origine Pôle social du TJ de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 09 Septembre 2020, enregistrée sous le no 19/01583

Madame [Y] [N]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANTELA CARPIMKO - Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMEE

ORDONNANCE DE RADIATION no

(Art. 526 Code de Procédure Civile)

Nous, Alain Lacour, président, assisté de Delphine Grondin, greffière ;

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 20/01775 - No Portalis DBWB-V-B7E-FNZT,

Exposé du litige :

Vu le jugement rendu le 9 septembre 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ;

Mme [N] a interjeté appel de cette décision le 12 octobre 2020.

Lors de l'audience du 12 octobre 2021, au cours de laquelle l'affaire a été appelée, les parties ont informé la cour de ce que Mme [N] bénéficiait d'une procédure collective. Le renvoi de l'affaire a alors été ordonné à l'audience du 7 décembre 2021, pour mise en cause des organes de la procédure collective par la partie la plus diligente, à peine de radiation. Lors de l'audience tenue le 7 décembre 2021, les parties ont indiqué que les organes de la procédure collective n'avaient pas été attraits à l'instance.

Sur ce :

Vu l'article 381 du code de procédure civile ;

Attendu que le renvoi de l'affaire avait été ordonné pour que les organes de la procédure collective dont bénéficie l'appelante soient attraits à l'instance, par la partie la plus diligente, ce qui n'a pas été fait ;

Attendu qu'il convient sanctionner le défaut de diligence des parties et d'ordonner la radiation de l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Le président de la chambre sociale,

Statuant publiquement, contradictoirement,

Ordonne la radiation de l'affaire ;

Dit qu'elle ne pourra être remise au rôle que sur justification des diligences dont le défaut a conduit à la radiation ;

Réserve les dépens.

Fait à Saint-Denis, le 07 Décembre 2021

Le greffier,

Delphine Grondin Le président,

Alain Lacour

Le 14 Décembre 2021

Expédition délivrée à :

la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS

Me Patrice SANDRIN