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20/004621 Généré par l'IA

Case Struck for Failure to Include Collective Proceedings Organs

Numéro de cause 20/004621
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was lodged following a lower court's decision, but the appellate proceedings stalled when the appellant was subjected to collective proceedings; following a previous order for the inclusion of the collective proceedings' organs by the most diligent party, the case was called again, and since the parties confirmed that these organs had still not been formally brought into the instance, the court sanctioned the parties' lack of diligence and ordered the case to be struck from the roll, permitting reinstatement only upon justification that the prior failure had been rectified.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 381 du code de procédure civile, Art. 526 Code de Procédure Civile, Vu l'article 381 du code de procédure civile, Réserve les dépens; Case Struck for Failure to Include Collective Proceedings Organs: Lors de l'audience du 14 septembre 2021, au cours de laquelle l'affaire a été appelée, les parties ont informé la cour de ce que M. [L] bénéficiait d'une procédure collective. Le renvoi de l'affaire a alors été ordonné à l'audience du 7 décembre 2021, pour mise en cause des organes de la procédure collective par la partie la plus diligente, à peine de radiation. Lors de l'audience tenue le 7 décembre 2021, les parties ont indiqué que les organes de la procédure collective n'avaient pas été attraits à l'instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre groupé recours en carence recours collectif contrôle juridictionnel qualité pour recourir relief

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 381 du code de procédure civile
Vu l'article 381 du code de procédure civile ;
Art. 526 Code de Procédure Civile
This article is explicitly cited in the title of the decision as the basis for the ordinance of striking off the case.
Vu l'article 381 du code de procédure civile
This article is cited in the reasoning section just before the decision to strike the case off, indicating the legal basis for sanctioning the lack of diligence.
Réserve les dépens
The dispositive reserves the costs.
Généré par l'IA
20/004551
Appeal Dismissal for Failure to Join Collective Proceedings Representatives
21/010971
Appeal Struck for Failure to Join Collective Proceeding Representatives
20/024231
Appeal Stricken for Failure to Cite Collective Proceedings Officers
00-45477
Case Struck Off for Failure to Resume Proceedings
20/024151
Insolvency Proceedings and Failure to Join Representatives Resulting in Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 526 Code de Procédure Civile

This article is explicitly cited in the title of the decision as the basis for the ordinance of striking off the case.

Vu l'article 381 du code de procédure civile

This article is cited in the reasoning section just before the decision to strike the case off, indicating the legal basis for sanctioning the lack of diligence.

Réserve les dépens.

The dispositive reserves the costs.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

Chambre sociale

RG N : No RG 20/00462 - No Portalis DBWB-V-B7E-FLAF

Affaire : Jugement Au fond, origine Pôle social du TJ de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 13 Février 2020, enregistrée sous le no 19/01617

Monsieur [O] [L]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Alexandre ALQUIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANTLA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Philippe BARRE de la SELARL PHILIPPE BARRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMEE

ORDONNANCE DE RADIATION no

(Art. 526 Code de Procédure Civile)

Nous, Alain Lacour, président, assisté de Delphine Grondin, greffière ;

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 20/00462 - No Portalis DBWB-V-B7E-FLAF,

Exposé du litige :

Vu le jugement rendu le 13 février 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ;

M. [L] a interjeté appel de cette décision le 6 mars 2020.

Lors de l'audience du 14 septembre 2021, au cours de laquelle l'affaire a été appelée, les parties ont informé la cour de ce que M. [L] bénéficiait d'une procédure collective. Le renvoi de l'affaire a alors été ordonné à l'audience du 7 décembre 2021, pour mise en cause des organes de la procédure collective par la partie la plus diligente, à peine de radiation. Lors de l'audience tenue le 7 décembre 2021, les parties ont indiqué que les organes de la procédure collective n'avaient pas été attraits à l'instance.

Sur ce :

Vu l'article 381 du code de procédure civile ;

Attendu que le renvoi de l'affaire avait été ordonné pour que les organes de la procédure collective dont bénéficie l'appelant soient attraits à l'instance, par la partie la plus diligente, ce qui n'a pas été fait ;

Attendu qu'il convient sanctionner le défaut de diligence des parties et d'ordonner la radiation de l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Le président de la chambre sociale,

Statuant publiquement, contradictoirement,

Ordonne la radiation de l'affaire ;

Dit qu'elle ne pourra être remise au rôle que sur justification des diligences dont le défaut a conduit à la radiation ;

Réserve les dépens.

Fait à [Localité 3], le 07 Décembre 2021

Le greffier,

Delphine Grondin Le président,

Alain Lacour

Le 09 Décembre 2021

Expédition délivrée à :

Me Alexandre ALQUIER

la SELARL PHILIPPE BARRE