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21/012831 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Costs Order

Numéro de cause 21/012831
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant filed an appeal against a social division judgment from June 16, 2021, but subsequently confirmed their withdrawal of the appeal during the conference hearing on November 2, 2021, which was later confirmed again at the December 7, 2021, hearing, after the opposing party formally constituted representation. Consequently, the Chamber of Appeal noted the appellant's withdrawal of the appeal, thereby divesting itself of jurisdiction over the matter, and ordered the appellant to pay the costs of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Condamne M. [I] aux dépens d'appel; Appeal Withdrawal and Costs Order: Consequently, the Chamber of Appeal noted the appellant's withdrawal of the appeal, thereby divesting itself of jurisdiction over the matter, and ordered the appellant to pay the costs of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
audition des parties commandement de payer dépens retrait de la requête qualité pour recourir avance de frais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Condamne M. [I] aux dépens d'appel
The dispositive orders the appellant to pay the appeal costs.
Généré par l'IA
20/021741
Appeal Withdrawal and Costs in Social Division Case
20/010691
Appeal Withdrawal and Costs Order
20/008691
Appeal Withdrawal and Costs Award in Social Security Dispute
20/009071
Withdrawal of Appeal and Costs Order in Social Security Case
19-18861
Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Condamne M. [I] aux dépens d'appel.

The dispositive orders the appellant to pay the appeal costs.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

Chambre sociale

RG N : No RG 21/01283 - No Portalis DBWB-V-B7F-FSZ6

Affaire : Jugement Au fond, origine Pôle social du TJ de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 16 Juin 2021, enregistrée sous le no 20/00628

Monsieur [U] [T] [I]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANTLA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMEE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

No

Nous,Alain Lacour, président, assisté de Delphine Grondin, greffière,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 21/01283 - No Portalis DBWB-V-B7F-FSZ6,

Exposé du litige :

Vu le jugement rendu le 16 juin 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ;

Appel de cette décision a été interjeté par M. [I] le 15 juillet 2021.

M. [I] s'est désisté de son appel lors de l'audience de conférence du 2 novembre 2021. L'affaire a ensuite été mise en délibéré au 7 décembre 2021, avancé au 23 novembre 2021, le conseil de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion s'étant constitué dans les intérêts de celle-ci par message du 4 novembre 2021. La réouverture des débats a par conséquent été ordonnée le 23 novembre 2021.

Lors de l'audience tenue le 7 décembre 2021, M. [I] a confirmé qu'il se désistait.

Sur ce :

Attendu qu'il convient de constater le désistement, par M. [I], de son appel et le dessaisissement de la cour ;

PAR CES MOTIFS :

Le président de la chambre sociale,

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire,

Constate le désistement par M. [I] de son appel et le dessaisissement de la cour ;

Condamne M. [I] aux dépens d'appel.

Fait à Saint-Denis, le 07 Décembre 2021

Le greffier,

Delphine Grondin

Le président,

Alain Lacour

Le 09 Décembre 2021

Expédition délivrée à :

la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS

Me Patrice SANDRIN