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19/018041 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Extinguishment of Proceedings

Numéro de cause 19/018041
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Appellants, who appealed a lower court judgment, filed a formal withdrawal of their appeal, and since the appellee had filed no prior cross-appeals or incidental requests, the court accepted the withdrawal, rendering it final, which consequently signified the appellants' acquiescence to the original judgment, leading to the extinction of the appellate proceedings and the court's divestiture of jurisdiction, with the appellants ordered to bear the costs of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile, article 399 du code procédure civile; Withdrawal of Appeal and Extinguishment of Proceedings: Il convient de donner acte aux appelants de leur désistement d'appel lequel sera déclaré parfait, en l'absence d'appel ou de demande incidente antérieures de la part de l'intimé.

Mots-clés

Généré par l'IA
classement de la procédure procédure incidente retrait de la demande en divorce dérogation au droit réputation de retrait d'opposition procédure directrice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile
These articles were cited in the preamble regarding the procedure but were not explicitly used in the final operative orders (dispositive) which only focused on the act of withdrawal and costs.
article 399 du code procédure civile
This article was used in the dispositive to assign the costs of the appeal to the appellants.
Généré par l'IA
13/14869
Withdrawal of Appeal and Extinction of Proceedings
16/02488
Withdrawal and Dismissal of Appeal
18/001931
Discontinuance of Appeal Proceedings Upon Withdrawal
13/013581
Withdrawal of Appeal and Extinction of Proceedings
10/04642
Withdrawal of Appeal Terminates Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile

These articles were cited in the preamble regarding the procedure but were not explicitly used in the final operative orders (dispositive) which only focused on the act of withdrawal and costs.

article 399 du code procédure civile

This article was used in the dispositive to assign the costs of the appeal to the appellants.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

Chambre civile TGI

RG N : No RG 19/01804 - No Portalis DBWB-V-B7D-FGWX

Affaire : Ordonnance Référé, origine Tribunal de Grande Instance de Saint-Denis de La Réunion, décision attaquée en date du 04 Avril 2019, enregistrée sous le no 18/00480

Monsieur [V] [P] (Décédé)

[Adresse 2]

[Adresse 5]

Représentant : Me Loriane ZEINI, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Madame [R] [E]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Loriane ZEINI, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Monsieur [S] [U]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Loriane ZEINI, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANTSMadame [X] [B] [F]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Didier ANTELME de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIME

PARTIE(S) INTERVENANTE(S) :

Mme. [A] [P], représentant : Me Loriane ZEINI, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

M. [K] [P], représentant : Me Loriane ZEINI, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Mme [Z] [P], représentant : Me Loriane ZEINI, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

AYANTS-DROITS de M.[V] [P]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT No

Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre,

Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier,

Vu l'appel interjeté par M. [V] [P],Madame [R] [E] et Monsieur [S] [U] selon déclaration enregistrée le 27 Mai 2019 au greffe de la cour, du jugement rendu le 04 AVRIL 2019 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION.

Vu les conclusions de désistement déposées le 16 septembre 2021

Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Il convient de donner acte aux appelants de leur désistement d'appel lequel sera déclaré parfait, en l'absence d'appel ou de demande incidente antérieures de la part de l'intimé.

Dès lors, ce désistement emportement acquiescement au jugement dont appel.

Il convient de constater l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la juridiction.

En vertu de l'article 399 du code procédure civile, aux appelants supportera les dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS:

Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, statuant publiquement, contradictoirement,

- DONNONS acte à Mme [A] [P], M. [K] [P],et Mme [Z] [P] en qualité d'ayants-droits de M. [V] [P], Madame [R] [E] et Monsieur [S] [U] de leur désistement d'appel.

- DISONS qu'il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.

- DISONS que les appelants supporteront les frais de la procédure d'appel.

La présente ordonnance a été signée par Le Président et le greffier.

Fait à Saint-Denis, le 14 Décembre 2021

Le Greffier,

[C] [Y]

Le président,

[I] [H]

Le 14 Décembre 2021

Expédition délivrée à :

Me Loriane ZEINI, vestiaire : 156

Me Didier ANTELME de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, vestiaire : 15