Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
21/003421 Généré par l'IA

Prosecutor's Appeal Struck for Untimely Filing of Conclusions

Numéro de cause 21/003421
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant public prosecutor appealed a lower court judgment confirming an individual's French nationality, but failed to file its appeal conclusions with the court registry within the three-month period following the filing of the appeal, instead submitting them only to the judge responsible for case management via an electronic means. Citing the rule in the Code of Civil Procedure requiring the appellant to submit conclusions to the registry within three months of the appeal declaration "on pain of the appeal declaration being struck for being out of time," the court found that it was not regularly seized of the appellant's conclusions within the statutory deadline and therefore declared the appeal notice null and void.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 18 du code civil, article 908 du code de procédure civile, LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat; Prosecutor's Appeal Struck for Untimely Filing of Conclusions: Citing the rule in the Code of Civil Procedure requiring the appellant to submit conclusions to the registry within three months of the appeal declaration "on pain of the appeal declaration being struck for being out of time," the court found that it was not regularly seized of the appellant's conclusions within the statutory deadline and therefore declared the appeal notice null and void.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépôt tardif carence du ministère public jugement civil délai légal délai de résiliation pouvoir d'appréciation du ministère public

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 18 du code civil
codecivil
article 908 du code de procédure civile
This article provides the legal basis for declaring the declaration of appeal lapsed (caducité).
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat
This order determines the allocation of court costs.
Généré par l'IA
00-85326
Appellant v. Public Prosecutor (Untimely Appeal)
12-80345
Public Prosecutor v. Individual (Timeliness of Appeal Brief)
18/011441
Public Prosecutor v. Appellants: Appeal Dismissal for Improper Service of Conclusions
21-81234
Public Prosecutor v. Individual (Timeliness of Opposition Deadline)
04-82653
Untimely Appeal Due to Valid Service via Prosecutor General's Office

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 908 du code de procédure civile

This article provides the legal basis for declaring the declaration of appeal lapsed (caducité).

LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat

This order determines the allocation of court costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

Chambre civile TGI

RG N : No RG 21/00342 - No Portalis DBWB-V-B7F-FQIY

Madame LE PROCUREUR GENERAL DE SAINT-DENIS

[Adresse 1]

[Localité 3]

APPELANTMonsieur [V] [Z]

[Adresse 2]

Apt 37, entrée A

[Localité 4]

Représentant : Me Xavier BELLIARD de l'AARPI BELLIARD-JORELLE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIME

ORDONNANCE SUR INCIDENT No

DU 14 Décembre 2021

Nous, Patrick CHEVRIER, conseiller de la Mise en Etat ;

Assisté de Alexandra BOCQUILLON, Adjoint administratif, FF, lors de l'audience du 2 novembre 2021 et de Véronique FONTAINE, Greffier, lors de la mise à disposition :

FAITS ET PROCÉDURE

Vu la déclaration d'appel déposée au greffe le 23 février 2021 par le procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion à l'encontre d'un jugement prononcé le 10 octobre 2020 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis, ayant jugé que Monsieur [V] [Z] est français sur le fondement de l'article 18 du code civil ;

Vu l'ordonnance de renvoi à la mise en état en date du 23 février 2021 ;

Vu les conclusions déposées par le Ministère public par RPVA le 29 avril 2021, adressées au conseiller de la mise en état ;

Vu l'avis préalable à la constatation de la caducité de la déclaration d'appel en date du 10 septembre 2021, invitant les parties à présenter leurs observations sous quinzaine ;

Vu l'absence de réponse des parties ;

L'incident ayant été examiné à l'audience du 2 novembre 2021 ;

MOTIFS

Sur la caducité de l'appel :

Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

En l'espèce, le Ministère public a saisi le conseiller de la mise en état et non la cour d'appel de ses conclusions déposées par RPVA le 29 avril 2021 ;

Ainsi, la cour n'a pas été régulièrement saisie de conclusions d'appelant dans les trois mois de la déclaration d'appel, soit avant le 23 mai 2021 ;

Il y a donc lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre,

Statuant publiquement, contradictoirement, et par décision susceptible de déféré,

DECLARONS CADUQUE la déclaration d'appel déposée par le procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion à l'encontre du jugement prononcé le 10 octobre 2020 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis ;

LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.

La présente ordonnance a été signée par Le conseiller de la mise en état et le greffier.

LE GREFFIER

Véronique FONTAINE Le conseiller de la mise en état

[Y] [G]