Withdrawal of Appeal Constituting Acquiescence to Judgment and Award of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants, having appealed a lower court judgment, subsequently filed a motion to withdraw their appeal, which the respondent accepted, leading the Chamber presiding over the case to officially acknowledge the withdrawal, declare it perfect, and find that it constitutes acquiescence to the original judgment, thereby extinguishing the current proceedings and removing jurisdiction from the court, while ordering the appellants to jointly pay the respondent €1500 under Article 700 of the Civil Procedure Code and bear the costs of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 399 du code procédure civile, articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile; Withdrawal of Appeal Constituting Acquiescence to Judgment and Award of Costs: Il convient de donner acte à Mme [D] [R] et Monsieur [I], [F] [R] de leur désistement d'appel lequel sera déclaré parfait.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellants were ordered to pay the respondent a sum based on this article for costs.
The appellants were ordered to bear the appeal costs based on this article.
These articles concern the procedural basis for the judgment, although the operative part only explicitly cites the effects (extinction of the instance and acquiescence) implied by the withdrawal accepted under these rules.
Texte complet
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre civile TGI
No RG 20/00627 - No Portalis DBWB-V-B7E-FLNI
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de Saint-Denis de La Réunion, décision attaquée en date du 26 Novembre 2019, enregistrée sous le no 18/00232
Madame [D] [R]
[Adresse 1]
non comparante non représentée
[Localité 2]
Représentant : Me Florence CHANE-TUNE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION
Monsieur [I], [F] [R]
[Adresse 1]
non comparante non représentée
[Localité 2]
Représentant : Me Florence CHANE-TUNE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION
APPELANTSCAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA R EUNION La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION (CRCAMR), société civile coopérative à capital variable régie par les dispositions des articles L 512-20 à L 512-24 du code monétaire et financier, immatriculée au RCS de Saint-Denis sous le no D 312 617 046, dont le siège social est [Adresse 4], représentée par Monsieur [Z] [G], Directeur Général, nommé à cette fonction aux termes d'une délibération du Conseil d'Administration en date du 24 septembre 2018.
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Amina GARNAULT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION
INTIME
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT No21/475
Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre, chargé de la mise en état
Assisté de [H] [Y], ff,
Vu l'appel interjeté par Mme [D] [R] et Monsieur [I], [F] [R] selon déclaration enregistrée le 10 Avril 2020 au greffe de la cour, du jugement rendu le 26 NOVEMBRE 2019 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION.
Vu les conclusions de désistement déposées par RPVA le 12 octobre 2021 .
Vu les conclusions d'acceptation du désistement déposées par RPVA le 13 octobre 2021
Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION:
Il convient de donner acte à Mme [D] [R] et Monsieur [I], [F] [R] de leur désistement d'appel lequel sera déclaré parfait.
Dès lors, ce désistement emporte acquiescement au jugement dont appel.
Il convient de constater l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la cour.
Les appelants seront condamnés au titre de l'article 700 du code de procédure civile à payer la somme de 1500 euros à l'intimée
En vertu de l'article 399 du code procédure civile, aux appelants supportera les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS:
- DONNONS acte à Mme [D] [R] et Monsieur [I], [F] [R] de leur désistement d'appel.
- DISONS qu'il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
- CONDAMNONS solidairement Mme [D] [R] et Monsieur [I], [F] [R] à payer la somme de 1500 euros à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA R EUNION(CRCAMR) au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- DISONS que les appelants supporteront les frais de la procédure d'appel.
La présente ordonnance a été signée par La Présidente et le greffier.
Fait à Saint-Denis, le 17 Décembre 2021
Le Greffier,
[H] [Y]
signéLe conseiller de la mise en état,
[E] [L]
Le 17 Décembre 2021
Expédition délivrée à :
Me Florence CHANE-TUNE, vestiaire : 22
Me Amina GARNAULT de la SELAS AMINA GARNAULT, vestiaire : 59