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21/017391 Généré par l'IA

Ruling on Omission to Award Costs After Appeal Withdrawal

Numéro de cause 21/017391
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Presiding Judge was called upon to rule on an omission in a prior decision concerning an appeal withdrawal, where certain appellees sought costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure following the appellant's desistance. The court declared the submissions from one appellee inadmissible as untimely, filed after the decision on the desistance, while it acknowledged the omission to rule on the Article 700 claims of the other two appellees who had filed before the desistance order. Nevertheless, the court rejected the remaining request for indemnification under Article 700 because the appellees had not yet filed substantive pleadings on the appeal when the appellant decided to withdraw.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, article 462 du code de procédure civile; Ruling on Omission to Award Costs After Appeal Withdrawal: The court declared the submissions from one appellee inadmissible as untimely, filed after the decision on the desistance, while it acknowledged the omission to rule on the Article 700 claims of the other two appellees who had filed before the desistance order. Nevertheless, the court rejected the remaining request for indemnification under Article 700 because the appellees had not yet filed substantive pleadings on the appeal when the appellant decided to withdraw.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles délit d'omission code de procédure civile avance de frais impayée règlement intérieur indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
This provision was explicitly cited in the dispositive when rejecting the request for indemnity presented by SAS VELUX France and GENERALI IARD.
article 462 du code de procédure civile
This article was the procedural basis justifying the court's decision to address the omission to rule.
Généré par l'IA
20/020031
Appeal Inadmissibility for Omission to Rule on Provisional Payment and Costs
01-14971
Withdrawal of Appeal and Costs Award
04-18245
Withdrawal of Appeal Noted and Costs Awarded
12-22693
Appeal Withdrawal and Cost Award
20/010771
Appeal Withdrawal and Cost Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile

This provision was explicitly cited in the dispositive when rejecting the request for indemnity presented by SAS VELUX France and GENERALI IARD.

article 462 du code de procédure civile

This article was the procedural basis justifying the court's decision to address the omission to rule.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

Chambre civile TGI

RG N : No RG 21/01739 - No Portalis DBWB-V-B7F-FT3F

Syndic. de copro. DE LA RESIDENCE [Adresse 11], REPRÉSENTÉ PAR SON SYNDIC SAS TAR EUROPE IMMOBILIER

[Adresse 2]

[Localité 10]

Représentant : Me Vincent remy HOARAU de la SELARL PRAGMA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANTS.A. GENERALI IARD

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représentant : Me Frédéric MARIONNEAU de la SELARL FREDERIC MARIONNEAU AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

S.A.S. LLOYD'S DE LONDRES

[Adresse 8]

[Localité 6]

Représentant : Me Laurent PAYEN de l'AARPI LES PARTENAIRES AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

S.A.S. VELUX FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 9]

Représentant : Me Frédéric MARIONNEAU de la SELARL FREDERIC MARIONNEAU AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Compagnie d'assurance L'AUXILIAIRE

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentant : Me Thierry CODET de la SELARL CODET-CHOPIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMES

ORDONNANCE EN

OMISSION DE STATUER

DU 14 Décembre 2021

Nous, Patrick CHEVRIER, conseiller de la Mise en Etat ;

Assisté de Alexandra BOCQUILLON, adjoint administratif FF lors de l'audience du 2 novembre 2021 et de Véronique FONTAINE, Greffier, lors de la mise à disposition ;

FAITS ET PROCÉDURE

Vu l'ordonnance en date du 8 octobre 2021 (No 21/362), constatant le désistement d'appel du Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE [Adresse 11], représenté par son syndic SAS TAR EUROPE IMMOBILIER (RG-21-937) et présentées par conclusions déposées par RPVA le 1er septembre 2021 ;

Vu l'avis adressé aux parties par le greffe de la cour le 1er septembre 2021 afin de recueillir leurs observations sur le désistement de l'appelant ;

Vu les conclusions d'intimés déposées par la SAS VELUX France et la société GENERALI IARD déposées par RPVA le 30 septembre 2021, tendant à juger parfait le désistement et à solliciter une indemnité de 1.500 euros sur fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions d'intimée déposées le 14 octobre 2021 par RPVA pour la société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES, tendant à l'allocation d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Vu les observations écrites adressées par le Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE [Adresse 11] en date du 2 novembre 2021 ;

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu que les conclusions déposées par la société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES ont été déposées tardivement, postérieurement à l'ordonnance du 8 octobre 2021 ;

Qu'elles sont dès lors irrecevables comme sa demande au titre des frais irrépétibles ;

Attendu que si les conclusions de la SAS VELUX France et la société GENERALI IARD ont été déposées avant l'ordonnance du 8 octobre 2021, il est certain qu'il n'a pas été statué sur la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il convient donc de rectifier cette omission de statuer ;

Mais attendu que les intimés n'avaient pas encore conclu au fond sur l'appel du Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE [Adresse 11] lorsque celui-ci a déclaré vouloir se désister de son appel ;

Qu'il convient donc de rejeter la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état,Statuant publiquement et contradictoirement, et par décision susceptible de déféré,

DECLARE IRRECEVABLES comme tardives les conclusions déposées par la société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES ;

CONSTATE l'omission de statuer relative à la demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile présentée par la SAS VELUX France et la société GENERALI IARD le 30 septembre 2021 ;

Statuant sur la demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile présentée par la SAS VELUX France et la société GENERALI IARD :

REJETTE la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

DIT que la présente décision sera annexée à la minute de l'ordonnance ainsi rectifiée et qu'elle devra être signifiée ou notifiée en même temps ;

Le tout sans frais ni dépens qui resteront à la charge de l'Etat.

La présente ordonnance a été signée par Le conseiller de la mise en état et le greffier.

LE GREFFIER

Véronique FONTAINE Le conseiller de la mise en état

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