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20/013581 Généré par l'IA

Company Withdraws Social Security Appeal; Court Confirms Withdrawal and Awards Costs

Numéro de cause 20/013581
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an appeal filed by a company against a lower court judgment concerning social security matters, the company formally withdrew its appeal during the scheduled hearing, leading the appellate court to confirm the withdrawal, deem itself divested of jurisdiction over the matter, and order the appealing company to pay the costs of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Company Withdraws Social Security Appeal; Court Confirms Withdrawal and Awards Costs: Appel de cette décision a été interjeté par la Société d'exploitation pour l'Océan indien (la société) le 14 août 2020.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait révocation de rentes sociales procédure d'action en matière d'assurances sociales commandement de payer constitution de sûretés gestion des prestations d'invalidité
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11/02371
Appellant Withdrawal in Social Security Appeal
86-18097
Company's Withdrawal of Appeal in Social Security Case
99-11455
Withdrawal of Social Security Appeal and Assessment of Costs
20/021661
Withdrawal of Social Security Appeal and Cost Award
99-13369
Corporation Withdraws Social Security Appeal After Report Filed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Condamne la Société d'exploitation pour l'Océan indien aux dépens d'appel.

This provision orders the appellant to pay the appeal costs.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

Chambre sociale

RG N : No RG 20/01358 - No Portalis DBWB-V-B7E-FM6N

Affaire : Jugement Au fond, origine Pôle social du TJ de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 01 Juillet 2020, enregistrée sous le no 19/00896

S.A.S. SOCIETE D EXPLOITATION POUR

L'OCEAN INDIEN

[Adresse 5],

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Céline CAUCHEPIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANTELA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA R EUNION

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Isabelle CLOTAGATIDE KARIM de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMEE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

No

Nous, Alain Lacour, président, assisté de Delphine Grondin, greffière,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 20/01358 - No Portalis DBWB-V-B7E-FM6N,

Exposé du litige :

Vu le jugement rendu le 1er juillet 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ;

Appel de cette décision a été interjeté par la Société d'exploitation pour l'Océan indien (la société) le 14 août 2020.

Lors de l'audience tenue le 7 décembre 2021, à laquelle l'affaire avait été contradictoirement renvoyée, la société s'est désistée de son appel.

Sur ce :

Attendu qu'il convient de constater le désistement, par la société, de son appel et le dessaisissement de la cour ;

PAR CES MOTIFS :

Le président de la chambre sociale,

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire,

Constate le désistement par la Société d'exploitation pour l'Océan indien de son appel et le dessaisissement de la cour ;

Condamne la Société d'exploitation pour l'Océan indien aux dépens d'appel.

Fait à Saint-Denis, le 07 Décembre 2021

Le greffier,

Delphine Grondin

Le président,

Alain Lacour

Le 09 Décembre 2021

Expédition délivrée à :

Me Céline CAUCHEPIN

la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA