Correction of Material Error in Judgment Regarding Recoverable Costs Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Social Chamber of the Court of Cassation addressed a request to rectify a material error in its prior decision (No. 10146 F of February 9, 2022) concerning a dispute between a professional civil society and an individual. The court noted that the previous ruling incorrectly ordered the opposing party to pay €3,000 to the individual litigant under Article 700 of the Code of Civil Procedure, despite the litigant benefiting from legal aid, whereas the claim for these recoverable costs was submitted on behalf of that litigant's law firm. Therefore, pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, the court corrected the disposal to specify that the €3,000 payment must be made to the law firm, not the litigant directly.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 64 LTF; Correction of Material Error in Judgment Regarding Recoverable Costs Payment: 10146 F of February 9, 2022) concerning a dispute between a professional civil society and an individual. The court noted that the previous ruling incorrectly ordered the opposing party to pay €3,000 to the individual litigant under Article 700 of the Code of Civil Procedure, despite the litigant benefiting from legal aid, whereas the claim for these recoverable costs was submitted on behalf of that litigant's law firm. Therefore, pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, the court corrected the disposal to specify that the €3,000 payment must be made to the law firm, not the litigant directly.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for the Social Chamber of the Court of Cassation to take up the case proprio motu for the rectification of a material error.
This article was cited in the rectification concerning the award of costs (frais irrépétibles) against the losing party.
Legal aid was granted to Mme [H] as mentioned in the introductory part of the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
ZB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 30 mars 2022
Rectification d'erreur matérielle
M. SCHAMBER, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 518 F-D
Pourvoi n° H 20-15.197
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de Mme. [H]
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près de la Cour de cassation
en date du 7 janvier 2021
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 MARS 2022
La chambre sociale de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de la décision n° 10146 F dans le litige opposant :
- la société Aurore Ludwig et Marine Gros, notaires associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2],
à
- Mme [K] [H], domiciliée [Adresse 1], défenderesse au pourvoi.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
La SCP Marc Lévis, avocat de la société Aurore Ludwig et Marine Gros, et la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme [H], ont été avisées.
Sur le rapport de Mme Monge, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme [H], après débats en l'audience publique de ce jour où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Monge, conseiller rapporteur, M. Rouchayrole, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l'article 462 du code de procédure civile :
1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la décision n° 10146 F du 9 février 2022 (pourvoi n° H 20-15.197), en ce que la Cour a alloué à Mme [H] une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors que cette dernière bénéficiait de l'aide juridictionnelle et que la demande de frais irrépétibles était formée au nom de la SCP Gadiou et Chevallier, son avocat.
2. Il y a lieu de réparer cette erreur comme indiqué dans le présent dispositif.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RECTIFIE l'erreur matérielle affectant le dispositif de la décision n° 10146 F rendue le 9 février 2022 par la chambre sociale de la Cour de cassation :
- Dit qu'aux lieu et place de :
« En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Aurore Ludwig et Marine Gros et la condamne à payer à Mme [H] la somme de 3 000 euros ; » ;
- Il y a lieu de lire :
« En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Aurore Ludwig et Marine Gros et la condamne à payer à la SCP Gadiou et Chevallier la somme de 3 000 euros ; » ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;
DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre socilale, et prononcé par le président en l'audience publique du trente mars deux mille vingt deux.