Withdrawal of Appeal and Condemnation to Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants, including an individual and two union entities, filed an appeal against a decision rendered by the Lyon Court of Appeal concerning a dispute with a technology company; however, the Court of Cassation recorded an act of withdrawal of the appeal filed by the appellants' counsel, which, having occurred after the report was submitted, necessitated a formal judgment to acknowledge the withdrawal and consequently condemned the withdrawing parties to the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 66 al. 1 LTF; Withdrawal of Appeal and Condemnation to Costs: En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited to justify the necessity of recording the withdrawal of the appeal via a decision after the report was filed.
This article is cited in the dispositive regarding the rejection of specific claims (likely related to Article 700).
The dispositive orders the appellants to pay the costs, which implies the application of the relevant costs provision (although the text cites French procedural law, the instruction is to extract what is cited in the dispositive, and costs are imposed by citing a legal basis, which here is implied by the French costs order, but since the instruction explicitly asks for provisions used in the dispositive, and the dispositive orders costs based on a clear procedural basis (not the Swiss LTF which is assumed from the instruction's boilerplate, but the French CPC), I will rely on the explicitly cited CPC articles related to the judgment structure. Since no LTF provision is explicitly cited in the dispositive, I will omit it. However, the dispositive explicitly orders condemnation to costs, but does not cite an article *for* the costs themselves, only for the rejection of claims under Art. 700 CPC. Given the strict rule: only provisions explicitly cited in the dispositive, I list only the cited ones.)
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 30 mars 2022
Désistement
M. SCHAMBER, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 422 F-D
Pourvoi n° V 20-19.855
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 MARS 2022
1°/ M. [J] [M], domicilié [Adresse 2],
2°/ la Fédération CGT des sociétés d'études, de conseil et de prévention, dont le siège est [Adresse 3],
3°/ l'union locale des syndicats CGT 5e et 9e de [Localité 5], dont le siège est [Adresse 1],
ont formé le pourvoi n° V 20-19.855 contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2020 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige les opposant à la société Altran technologies, dont le siège est [Adresse 4], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. [M], de la Fédération CGT des sociétés d'études, de conseil et de prévention et de l'union locale des syndicats CGT 5e et 9e de [Localité 5], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Altran technologies, après débats en l'audience publique du 9 février 2022 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, M. Flores, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 novembre 2021, la SCP Didier et Pinet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [M], de la Fédération CGT des sociétés d'études, de conseil et de prévention et de l'union locale des syndicats CGT 5e et 9e de [Localité 5], se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 3 juillet 2020, au profit de la société Altran technologies.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à M. [M], à la Fédération CGT des sociétés d'études, de conseil et de prévention et à l'union locale des syndicats CGT 5e et 9e de [Localité 5] du désistement de leur pourvoi ;
Condamne M. [M], la Fédération CGT des sociétés d'études, de conseil et de prévention et l'union locale des syndicats CGT 5e et 9e de [Localité 5] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille vingt-deux.