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20-21859 Généré par l'IA

Appeal Rendered Moot by Subsequent Labor Court Judgment

Numéro de cause 20-21859
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the Court of Appeal concerning a matter previously addressed in summary proceedings, but the Court of Cassation determined that a judgment on the merits had since been rendered by the labor court on September 21, 2021, regarding the same claims that led to the contested appellate ruling. Consequently, because the underlying substantive dispute had been resolved by a later decision, the Supreme Court declared the appeal moot and issued a non-lieu à statuer (no need to rule).

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER sur le pourvoi n° Y 20-21.859, En application de l'article 700 du code de procédure civile; Appeal Rendered Moot by Subsequent Labor Court Judgment: Consequently, because the underlying substantive dispute had been resolved by a later decision, the Supreme Court declared the appeal moot and issued a non-lieu à statuer (no need to rule).

Mots-clés

Généré par l'IA
objet du litige qualité pour recourir interprétation de l'arrêt revirement de jurisprudence administration du travail contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER sur le pourvoi n° Y 20-21.859
This is the primary operative part of the decision, declaring no judgment on the appeal because it has become moot.
En application de l'article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the parties' requests for costs related to Article 700.
Généré par l'IA
91-43764
Appeal Rendered Moot by Subsequent Appellate Decision
81-41274
Moot Appeal Following Quashed Judgment
91-40926
Union Appeal Declared Moot Due to Prior Irrevocable Ruling
99-45774
Labor Appeal Jurisdiction Dispute
02-05053
Appeal Rendered Moot by Subsequent Judicial Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER sur le pourvoi n° Y 20-21.859

This is the primary operative part of the decision, declaring no judgment on the appeal because it has become moot.

En application de l'article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the parties' requests for costs related to Article 700.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

SOC.

LG

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 30 mars 2022

Non-lieu à statuer

Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 377 F-D

Pourvoi n° Y 20-21.859

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 MARS 2022

M. [W] [X], domicilié [Adresse 2] (Fédération de Russie), a formé le pourvoi n° Y 20-21.859 contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2020 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à la société Savencia, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Ricour, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. [X], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Savencia, après débats en l'audience publique du 8 février 2022 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ricour, conseiller rapporteur, M. Pion, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Sur le non-lieu à statuer soulevé par la défense

1. M. [X] s'est pourvu en cassation contre l'arrêt du 29 octobre 2020 rendu par la cour d'appel de Versailles dans l'instance en référé l'opposant à la société Savencia.

2. Cependant, il a été statué au fond, par jugement du conseil de prud'hommes de Versailles du 21 septembre 2021, sur les prétentions qui avaient donné lieu à l'instance en référé au cours de laquelle avait été rendu l'arrêt attaqué.

3. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER sur le pourvoi n° Y 20-21.859 ;

Condamne M. [X] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille vingt-deux.